Le propriétaire ne veut pas me rendre ma caut
gali
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1 déc. 2009 à 18:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 1 déc. 2009 à 18:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 1 déc. 2009 à 18:40
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chabandelmas
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1 déc. 2009 à 18:35
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la peinture n'est pas une obligation mais donner une location au norme oui et cela serait un délit s'il ne le faisait pas mais l'état des lieux doit être donné le jour où on en prend possession, mais concernant les peintures et les papiers peint ne sont pas des point qui remettent en cause l'état de ce bien et de son fonctionnement
imaginez vous quand vous quitterez ce logement, vous aurez peint en bleu la salle de bain par exemple, qui vous dit que le propriétaire aime mais que tout est au norme il ne peut rien dire car cela ne nuit en rien mais gene uniquement des gouts et des couleurs aucune obligation s'il n'y a pas d'autres vice caché
imaginez vous quand vous quitterez ce logement, vous aurez peint en bleu la salle de bain par exemple, qui vous dit que le propriétaire aime mais que tout est au norme il ne peut rien dire car cela ne nuit en rien mais gene uniquement des gouts et des couleurs aucune obligation s'il n'y a pas d'autres vice caché
chabandelmas
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1 déc. 2009 à 18:37
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s'il ne veut pas et qu'aucun état des lieux n'a été établi, a vous de faire valoir vos droit auprès des médiateur qui seront vous conseiller (a la prefecture)
lbigaret
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1 déc. 2009 à 18:40
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Vous devez être en possession de l'EDL dés sa signature contradictoire. Vous n'êtes redevable que des dégradations qui peuvent vous être imputées. En d'autres termes la remise à neuf n'est pas votre problème à moins que vous n'ayez dégradé les peintures.