les ordures menageres st elles au prorata

Question

Bonjour,j ai repris un local commercial le 15 avril 2009 mon proprietaire vient de me demamder la totalite des ordures menageres a t il le droit merci

tof51430 · Answer

bonjour,
Non, il doit appliquer la règle du prorata temporis suivant le temps d'occupation ...c'est clairement indiqué dans la loi, n'hésitez pas à lui dire, il n'est peut-être pas au courant (  ;-)  ).

rodolphe · Answer

Attention la règle du prorata temporis n'a pas valeur légale mais ne résulte que d'une simple réponse ministérielle ( dépourvue de tout valeur légale !!! cf. Rép. min. no 15919: JO Sénat, 15 déc. 2005, p. 3233).

La règle fiscale -qui est seule a avoir valeur légale- consiste en son exigibilité pour tout local habitable au 1er janvier de l'année considérée...

Je n'ai pas trouvé de contentieux lié au prorata temporis dans ma doc... mais cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas !

marmenard · Answer

Bonjour 
 Cette taxe ou TOM est sur la taxe foncière du proprio
Avant de payer il serait nécessaire de la voir et vérifier l'adresse indiquée la votre
 Vu chez certains proprio la sienne + la votre

Les ordures menageres st elles au prorata

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