Les ordures menageres st elles au prorata
kinou13200
-
29 nov. 2009 à 14:37
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 nov. 2009 à 16:36
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 nov. 2009 à 16:36
A voir également:
- Les ordures menageres st elles au prorata
- Taxe ordures ménagères exonération handicapé - Forum taxes locales
- Distance minimale entre l'habitation et le point de collecte des ordures ménagères - Forum Immobilier
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum Impôts
- Mes voisins jettent leurs ordures par la fenêtre - Forum Voisinage
3 réponses
Attention la règle du prorata temporis n'a pas valeur légale mais ne résulte que d'une simple réponse ministérielle ( dépourvue de tout valeur légale !!! cf. Rép. min. no 15919: JO Sénat, 15 déc. 2005, p. 3233).
La règle fiscale -qui est seule a avoir valeur légale- consiste en son exigibilité pour tout local habitable au 1er janvier de l'année considérée...
Je n'ai pas trouvé de contentieux lié au prorata temporis dans ma doc... mais cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas !
La règle fiscale -qui est seule a avoir valeur légale- consiste en son exigibilité pour tout local habitable au 1er janvier de l'année considérée...
Je n'ai pas trouvé de contentieux lié au prorata temporis dans ma doc... mais cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas !
bonjour,
Non, il doit appliquer la règle du prorata temporis suivant le temps d'occupation ...c'est clairement indiqué dans la loi, n'hésitez pas à lui dire, il n'est peut-être pas au courant ( ;-) ).
Non, il doit appliquer la règle du prorata temporis suivant le temps d'occupation ...c'est clairement indiqué dans la loi, n'hésitez pas à lui dire, il n'est peut-être pas au courant ( ;-) ).
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
29 nov. 2009 à 16:36
29 nov. 2009 à 16:36
Bonjour
Cette taxe ou TOM est sur la taxe foncière du proprio
Avant de payer il serait nécessaire de la voir et vérifier l'adresse indiquée la votre
Vu chez certains proprio la sienne + la votre
Cette taxe ou TOM est sur la taxe foncière du proprio
Avant de payer il serait nécessaire de la voir et vérifier l'adresse indiquée la votre
Vu chez certains proprio la sienne + la votre
La législation juridique et financière évolue en permanence...