Les ordures menageres st elles au prorata
kinou13200
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29 nov. 2009 à 14:37
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 nov. 2009 à 16:36
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 nov. 2009 à 16:36
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3 réponses
Attention la règle du prorata temporis n'a pas valeur légale mais ne résulte que d'une simple réponse ministérielle ( dépourvue de tout valeur légale !!! cf. Rép. min. no 15919: JO Sénat, 15 déc. 2005, p. 3233).
La règle fiscale -qui est seule a avoir valeur légale- consiste en son exigibilité pour tout local habitable au 1er janvier de l'année considérée...
Je n'ai pas trouvé de contentieux lié au prorata temporis dans ma doc... mais cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas !
La règle fiscale -qui est seule a avoir valeur légale- consiste en son exigibilité pour tout local habitable au 1er janvier de l'année considérée...
Je n'ai pas trouvé de contentieux lié au prorata temporis dans ma doc... mais cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas !
bonjour,
Non, il doit appliquer la règle du prorata temporis suivant le temps d'occupation ...c'est clairement indiqué dans la loi, n'hésitez pas à lui dire, il n'est peut-être pas au courant ( ;-) ).
Non, il doit appliquer la règle du prorata temporis suivant le temps d'occupation ...c'est clairement indiqué dans la loi, n'hésitez pas à lui dire, il n'est peut-être pas au courant ( ;-) ).
marmenard
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29 nov. 2009 à 16:36
29 nov. 2009 à 16:36
Bonjour
Cette taxe ou TOM est sur la taxe foncière du proprio
Avant de payer il serait nécessaire de la voir et vérifier l'adresse indiquée la votre
Vu chez certains proprio la sienne + la votre
Cette taxe ou TOM est sur la taxe foncière du proprio
Avant de payer il serait nécessaire de la voir et vérifier l'adresse indiquée la votre
Vu chez certains proprio la sienne + la votre
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