2 réponses
Bonjour..
Pour l'instant il ne s'agit que d'une Officine de Recouvrement...
Tant qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire rien à craindre... Par contre il existe le Titre Exécutoire U.E mais ses modalités d'application sont telles que ces T.E Eu ne semblent viables que pour des enjeux élevés..
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Un Huissier allemand ne peut saisir en France... Mais si T.E Eu un Huissier français pourrait le faire..
Vu la somme supposée il y a assez peu de chances que cela se produise..
Bonne journée..
Pour l'instant il ne s'agit que d'une Officine de Recouvrement...
Tant qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire rien à craindre... Par contre il existe le Titre Exécutoire U.E mais ses modalités d'application sont telles que ces T.E Eu ne semblent viables que pour des enjeux élevés..
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Un Huissier allemand ne peut saisir en France... Mais si T.E Eu un Huissier français pourrait le faire..
Vu la somme supposée il y a assez peu de chances que cela se produise..
Bonne journée..
Utilisateur anonyme
29 nov. 2009 à 18:10
29 nov. 2009 à 18:10
Bonjour,
Le système de recouvrement par huissier, comme en France, n'existe pas en Allemagne. Ce sont probablement des officines privées de recouvrement, des personnes se prétendant " lawer". Un exemple nous en fut donné*.
Hormis le titre exécutoire européen comme signalé par Afrikarnak, le créancier étranger se doit de saisir un avocat français qui fera faire les démarches en lieu et place du créancier étranger. Exceptions sont faites pour certaines créances fiscales suivant accord entre pays.
* ce fut une lettre rédigée en Anglais faisant référence à des règles allemandes sous abréviations absolument incompréhensibles pour un non Allemand si tant est que ces règles soient connues du lambda allemand comme le lambda français avec sa propre règlementation. Il semble que des privés installent l'Europe plus rapidement que les politiques confrontés à des règlementations différentes.
Le système de recouvrement par huissier, comme en France, n'existe pas en Allemagne. Ce sont probablement des officines privées de recouvrement, des personnes se prétendant " lawer". Un exemple nous en fut donné*.
Hormis le titre exécutoire européen comme signalé par Afrikarnak, le créancier étranger se doit de saisir un avocat français qui fera faire les démarches en lieu et place du créancier étranger. Exceptions sont faites pour certaines créances fiscales suivant accord entre pays.
* ce fut une lettre rédigée en Anglais faisant référence à des règles allemandes sous abréviations absolument incompréhensibles pour un non Allemand si tant est que ces règles soient connues du lambda allemand comme le lambda français avec sa propre règlementation. Il semble que des privés installent l'Europe plus rapidement que les politiques confrontés à des règlementations différentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...