Droit de regard sur compte bancaire
Résolu/Fermé
A voir également:
- Procuration sur le compte de ma mère
- Droit de regard sur les comptes de ma mère - Meilleures réponses
- Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère - Meilleures réponses
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Droit de regard sur les comptes de ma mère ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Procuration notaire prix - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
3 réponses
darlana
Messages postés
779
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2011
916
29 nov. 2009 à 18:42
29 nov. 2009 à 18:42
Du vivant de la personne, dans la mesure où elle a donné procuration à un enfant, les autres n'ont pas de droit de regard sur les comptes. Par contre au décès, vous pourrez demander des comptes sur 10 ans.
Pour le moment, si la personne âgée n'est plus en mesure de donner son avis, vous pouvez déjà demander une mise sous tutelle.
Pour le moment, si la personne âgée n'est plus en mesure de donner son avis, vous pouvez déjà demander une mise sous tutelle.
21 janv. 2012 à 00:25
5 nov. 2012 à 11:41
ersama...arrêtez de raconter n'importe quoi !!!!
Légalement et je dis bien LEGALEMENT vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes si votre parent ne vous délivre pas de procuration, de lui-même.
Et vous n'avez pas à exiger ou forcer un parent d'avoir une procuration...cela s'appelle de l'abus de faiblesse et c'est répréhensible de par la Loi
cordialement