Droit de regard sur compte bancaire
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darlana
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14 juillet 2011
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29 nov. 2009 à 18:42
29 nov. 2009 à 18:42
Du vivant de la personne, dans la mesure où elle a donné procuration à un enfant, les autres n'ont pas de droit de regard sur les comptes. Par contre au décès, vous pourrez demander des comptes sur 10 ans.
Pour le moment, si la personne âgée n'est plus en mesure de donner son avis, vous pouvez déjà demander une mise sous tutelle.
Pour le moment, si la personne âgée n'est plus en mesure de donner son avis, vous pouvez déjà demander une mise sous tutelle.
21 janv. 2012 à 00:25
5 nov. 2012 à 11:41
ersama...arrêtez de raconter n'importe quoi !!!!
Légalement et je dis bien LEGALEMENT vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes si votre parent ne vous délivre pas de procuration, de lui-même.
Et vous n'avez pas à exiger ou forcer un parent d'avoir une procuration...cela s'appelle de l'abus de faiblesse et c'est répréhensible de par la Loi
cordialement