Vente aprés décès
michel37
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de perdre mon épouse ,on a une donation au dernier vivant ,j'ai un bien d'une valeur de 250000 € ,j'ai deux enfants majeur.
Si je veux vendre mon bien ,me faut-il obligatoirement la signature de mes enfants
michel37
je viens de perdre mon épouse ,on a une donation au dernier vivant ,j'ai un bien d'une valeur de 250000 € ,j'ai deux enfants majeur.
Si je veux vendre mon bien ,me faut-il obligatoirement la signature de mes enfants
michel37
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2 réponses
Bonsoir,
La donation au dernier vivant ne permet pas ça. Elle permet seulement d'avoir des droits plus étendus dans la succession du défunt.
Si le bien vous a été attribué en pleine propriété à la suite d'un partage, ou si le bien vous appartenez déjà en propre lors du mariage, vous pouvez le vendre seul.
Dans tous les autres cas, il vous faut l'accord des autres indivisaires, donc des deux enfants majeurs. A défaut d'accord, le seul recours est la voie judiciaire.
Cordialement
La donation au dernier vivant ne permet pas ça. Elle permet seulement d'avoir des droits plus étendus dans la succession du défunt.
Si le bien vous a été attribué en pleine propriété à la suite d'un partage, ou si le bien vous appartenez déjà en propre lors du mariage, vous pouvez le vendre seul.
Dans tous les autres cas, il vous faut l'accord des autres indivisaires, donc des deux enfants majeurs. A défaut d'accord, le seul recours est la voie judiciaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...