Vente aprés décès
michel37
-
28 nov. 2009 à 16:07
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 30 nov. 2009 à 01:00
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 30 nov. 2009 à 01:00
A voir également:
- Vente aprés décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Attestation immobilière après décès - Guide
2 réponses
alpipat
Messages postés
387
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2010
195
28 nov. 2009 à 16:26
28 nov. 2009 à 16:26
Bonjour,
Logiquement vous pouvez vendre votre bien puisque la donnation au dernier vivant le permet
Logiquement vous pouvez vendre votre bien puisque la donnation au dernier vivant le permet
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
30 nov. 2009 à 01:00
30 nov. 2009 à 01:00
Bonsoir,
La donation au dernier vivant ne permet pas ça. Elle permet seulement d'avoir des droits plus étendus dans la succession du défunt.
Si le bien vous a été attribué en pleine propriété à la suite d'un partage, ou si le bien vous appartenez déjà en propre lors du mariage, vous pouvez le vendre seul.
Dans tous les autres cas, il vous faut l'accord des autres indivisaires, donc des deux enfants majeurs. A défaut d'accord, le seul recours est la voie judiciaire.
Cordialement
La donation au dernier vivant ne permet pas ça. Elle permet seulement d'avoir des droits plus étendus dans la succession du défunt.
Si le bien vous a été attribué en pleine propriété à la suite d'un partage, ou si le bien vous appartenez déjà en propre lors du mariage, vous pouvez le vendre seul.
Dans tous les autres cas, il vous faut l'accord des autres indivisaires, donc des deux enfants majeurs. A défaut d'accord, le seul recours est la voie judiciaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...