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Vente aprés décès

michel37 - 28 nov. 2009 à 16:07
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 30 nov. 2009 à 01:00
Bonjour,

je viens de perdre mon épouse ,on a une donation au dernier vivant ,j'ai un bien d'une valeur de 250000 € ,j'ai deux enfants majeur.
Si je veux vendre mon bien ,me faut-il obligatoirement la signature de mes enfants

michel37

2 réponses

Réponse 1 / 2
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
28 nov. 2009 à 16:26
Bonjour,

Logiquement vous pouvez vendre votre bien puisque la donnation au dernier vivant le permet
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Réponse 2 / 2
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
30 nov. 2009 à 01:00
Bonsoir,

La donation au dernier vivant ne permet pas ça. Elle permet seulement d'avoir des droits plus étendus dans la succession du défunt.

Si le bien vous a été attribué en pleine propriété à la suite d'un partage, ou si le bien vous appartenez déjà en propre lors du mariage, vous pouvez le vendre seul.

Dans tous les autres cas, il vous faut l'accord des autres indivisaires, donc des deux enfants majeurs. A défaut d'accord, le seul recours est la voie judiciaire.

Cordialement
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