Honoraires huissier
crocodile
-
laurent 84 -
laurent 84 -
Bonjour,
mon ex mari ayant été condamné par jugement TGI à me verser une prestation compensatoire, j'ai du pour obtenir la dite P.C prendre un huissier de justice qui en 2 ans et demi à récupérer au fur et à mesure la somme.
A ce jour il me retient sur la somme globale le montant de ses honoraires à savoir 2 631, 21 €.
Pouvez vous m'indiquer si c'est à moi de subir cette perte ? je suis stupéfaite car je pensais que cela incombait au débiteur !
mon ex mari ayant été condamné par jugement TGI à me verser une prestation compensatoire, j'ai du pour obtenir la dite P.C prendre un huissier de justice qui en 2 ans et demi à récupérer au fur et à mesure la somme.
A ce jour il me retient sur la somme globale le montant de ses honoraires à savoir 2 631, 21 €.
Pouvez vous m'indiquer si c'est à moi de subir cette perte ? je suis stupéfaite car je pensais que cela incombait au débiteur !
3 réponses
Bonjour,
Oui c'est bien à vous de payer les émoluments de l'huissier. Seuls sont à la charge du débiteur les frais d'actes de poursuites.
On comprend pourquoi certains créanciers préfèrent antr'autres s'adresser à des officines privées de recouvrement aux méthodes peu orthodoxes susceptibles souvent du code pénal, n'en déplaisent à certaines qui font écrire par des avocats pour faire supprimer les messages qui les empêchent de danser en rond sur le dos de prétendus ou réels débiteurs ignorant des arcanes et règles officielles du recouvrement contentieux.
Oui c'est bien à vous de payer les émoluments de l'huissier. Seuls sont à la charge du débiteur les frais d'actes de poursuites.
On comprend pourquoi certains créanciers préfèrent antr'autres s'adresser à des officines privées de recouvrement aux méthodes peu orthodoxes susceptibles souvent du code pénal, n'en déplaisent à certaines qui font écrire par des avocats pour faire supprimer les messages qui les empêchent de danser en rond sur le dos de prétendus ou réels débiteurs ignorant des arcanes et règles officielles du recouvrement contentieux.
Votre réponse me révolte car en plus d'attendre le bon vouloir de mon ex mari qui n'a pas voulu me payer ma P.C comme le TGI l'avait comdamné ; j'ai donc sur la somme perdu les honoraires d'huissiers ?
Je croyais que cela incombait au débiteur ?
N'y a t il pas un recours ?
Merci de me donner des explications SVP
Je croyais que cela incombait au débiteur ?
N'y a t il pas un recours ?
Merci de me donner des explications SVP
C'est la règle, les émoluments des huissiers de justice sont en principe libres. Seuls sont taxés les frais d'actes dont vous pouvez prendre connaissance au Journal Officiel.
Maintenant vous pouvez saisir le législateur pour faire changer les règles ou soumettre votre désaccord auprès de la chambre départementale ou régionale des huissiers.
Les poursuites sont codifiées par le code de procédure civile.
La logique des citoyens n'est pas forcément celle du droit.
Maintenant vous pouvez saisir le législateur pour faire changer les règles ou soumettre votre désaccord auprès de la chambre départementale ou régionale des huissiers.
Les poursuites sont codifiées par le code de procédure civile.
La logique des citoyens n'est pas forcément celle du droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...