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Délation d'huissier

Phil - 27 nov. 2009 à 17:10
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 nov. 2009 à 17:27
Bonjour,
Un huissier, à t'il le droit de donner des informations ( ex: une adresse) à une personne ou avocat qui vous recherche.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
27 nov. 2009 à 17:27
Bonsoir ,

Pourquoi parler de delation ? Il s'agit simplement d'une procedure de recherche d'information . Il est certain que si vous avez quelque chose a vous reprocher vous n'apprecierez pas la façon de faire.
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