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Délation d'huissier

Phil -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier, à t'il le droit de donner des informations ( ex: une adresse) à une personne ou avocat qui vous recherche.
A voir également:
  • Délation d'huissier
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  • Noriance huissier - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
  • Avis de passage huissier par sms ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
  • Rappel EDF 1400€, je risque quoi ? - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 577
 
Bonsoir ,

Pourquoi parler de delation ? Il s'agit simplement d'une procedure de recherche d'information . Il est certain que si vous avez quelque chose a vous reprocher vous n'apprecierez pas la façon de faire.
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