Garantie decenal ou biennale
kikirum
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flo10 Messages postés 26 Statut Membre -
flo10 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
jai un maçon a qui jai payé la totalité des travaux et qui est parti sans finir ces travaux quel assurance puis je mettre en cause biennale ou décenal car la fin et receptions des travaux n existe pas on est en cour sur un juge de proximité mais pense etre obligé de passer par le tribunal de commerce je fais quoi met les assurance en cause ou attaque plus haut car il fait renvoyer les procédures et je crain le pire
jai un maçon a qui jai payé la totalité des travaux et qui est parti sans finir ces travaux quel assurance puis je mettre en cause biennale ou décenal car la fin et receptions des travaux n existe pas on est en cour sur un juge de proximité mais pense etre obligé de passer par le tribunal de commerce je fais quoi met les assurance en cause ou attaque plus haut car il fait renvoyer les procédures et je crain le pire
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1 réponse
tout ce qui touche au gros oeuvre,c'est la garantie decennale,sachez qu'il ne faut jamais régler la totalité des travaux avant la fin,seulement un acompte de 30% au début
La législation juridique et financière évolue en permanence...