Saisie sur compte personel

Stirner Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 27 nov. 2009 à 12:53
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 28 nov. 2009 à 12:52
Bonjour,


Je voulais savoir dans quelle mesure une administration ou un organisme en l'occurrence le RSI et en droit de saisir mon compte personnel pour des dettes affectées à la SARL dont je suis le gérant ?

1 réponse

invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
28 nov. 2009 à 12:52
Bonjour

Pour les cotisations sociales c est effectivement l individu qui est redevable et non la SARL, même en cas de liquidation de la SARL les sommes dues feront l'objet de recouvrement

Bon courage
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