VIDANGE DE FOSSE SEPTIQUE
MAMAISONENLOCATION
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
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Bonjour,
Propriétaire d'une maison dans laquelle deux logements locatifs ont été réhabilités, j'aimerai connaître s'il existe une loi relative à la vidange de la fosse septique qui dessert les deux appartements sachant que l'un est occupé par une personne seule et le second par un couple.
A leur entrée en jouissance des appartements, j'ai fait vider la fosse septique à mes frais : donc, ils partent sur la base d'une fosse vide et en parfait état de fonctionnement.
A quelle loi puis-je faire référence pour leur ajouter un avenant à leur contrat de location concernant l'entretien de ladite fosse septique
Je dois dire qu'il m'a fallu faire intervenir les vidangeurs trois jours après entrée dans les lieux et qu'en fin de compte, ce n'était pas un problème de fosse septique PLEINE mais de bouchage des canalisations par des amas de papier hygiénique, il me faut donc trouver une loi et la clause indiquant qu'il leur incombe désormais la répartition des charges de ce fait
Propriétaire d'une maison dans laquelle deux logements locatifs ont été réhabilités, j'aimerai connaître s'il existe une loi relative à la vidange de la fosse septique qui dessert les deux appartements sachant que l'un est occupé par une personne seule et le second par un couple.
A leur entrée en jouissance des appartements, j'ai fait vider la fosse septique à mes frais : donc, ils partent sur la base d'une fosse vide et en parfait état de fonctionnement.
A quelle loi puis-je faire référence pour leur ajouter un avenant à leur contrat de location concernant l'entretien de ladite fosse septique
Je dois dire qu'il m'a fallu faire intervenir les vidangeurs trois jours après entrée dans les lieux et qu'en fin de compte, ce n'était pas un problème de fosse septique PLEINE mais de bouchage des canalisations par des amas de papier hygiénique, il me faut donc trouver une loi et la clause indiquant qu'il leur incombe désormais la répartition des charges de ce fait
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9 réponses
mais n importe quoi !!!!!, c est aux locataires de vidanger la fosse je crois que c est tout les 4 ans mais je ne suis pas sure !!!a chaque départ faites la vider et répartissez les charges pour les 2 logements
liste des charges récupérables ,références légales : décret n° 87-713 du 26/08/1987
....
VI.-Hygiène
1. .......
2. exploitation et entretient courant ) entretient et vidange des fosses d aisance
DONC VOILA !! soleilen vous avez tout faux , on ne àparle pas de fermage ou de baux ruraux ,j ai été chercher dans mes papiers de locations !! qu en pensez vous !!! c est bien aux locataires de vider la fosse .....
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VI.-Hygiène
1. .......
2. exploitation et entretient courant ) entretient et vidange des fosses d aisance
DONC VOILA !! soleilen vous avez tout faux , on ne àparle pas de fermage ou de baux ruraux ,j ai été chercher dans mes papiers de locations !! qu en pensez vous !!! c est bien aux locataires de vider la fosse .....
oui c'est bien au locataire de vider la fosse par un professionnel(et encore faut-il qu'elle ait été vidé à leur arrivée), il faut aussi qu'ils veillent à son bon fonctionnement et son entretien régulier (nettoyage régulier du préfiltre pour les fosses toutes eaux), et l'entretien du bac à graisses (s'il y en a un).
re...nul le texte que vous avez composé, alors que l'article du code civil est un texte que vous retrouvé sur "google", et il est pas de moi , mais du législateur, les fosses sont à la charge du propriétaire uniquement, étant donné que la fosse septique fait au maximun 1000litres, et ne recoit que les eaux noires des WC, je ne vois pas comment le locataire aurait à payer chaque fois qu'il tire sa chasse, ou alors vous instaleriez un compteur !
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Posez votre question
ce n est pas un texte que " j ai composé " c est dans le tableau des charges récupérables par le bailleur !!
je viens de chercher sur google et bien très chèr soleilen tapez donc : décret du 26/08/1987 ce qui donne , décret 87-712.26 aout 87 article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1968 a la suite de cela 2 décret ont été ajoutés , donc JE MAINTIENS : fosse septique , puisard , et fosse d aisance: la vidange est à la charge du LOCATAIRE !!!!
la périodicité des "4 ans" est une estimation donnée par les constructeurs et les SPANC. On estime en effet qu'une fosse toutes eaux (obligatoire maintenant, car on installe plus de fosse septique qui ne récupère que les eaux des WC, mais des fosses toutes eaux qui récupèrent l'intégralité des eaux usées de l'habitation) se vidange tous les 4 ans (et cela reste une moyenne)
En réalité elle se vidange quand les boues atteignent les 2/3 de la hauteur de la fosse.
Renseignement d'une ancienne technicienne ANC!
Si un locataire arrive avec une fosse vide, il doit repartir en faisant vider la fosse
pour faire de l'ironie: chacun sa m****!
En réalité elle se vidange quand les boues atteignent les 2/3 de la hauteur de la fosse.
Renseignement d'une ancienne technicienne ANC!
Si un locataire arrive avec une fosse vide, il doit repartir en faisant vider la fosse
pour faire de l'ironie: chacun sa m****!
Mr MAMAISONENLOCATION,
Vous devriez vous renseigner au SPANC de votre commune, pour 2 logement, il faut 2 fosses.
Chaque logement doit avoir son propre système d'assainisemment (car on parle bien d'assainissement individuel). Je crains que lors de votre prochain controle de votre système d'assainissement on vous dise la meme chose.
Vous devriez vous renseigner au SPANC de votre commune, pour 2 logement, il faut 2 fosses.
Chaque logement doit avoir son propre système d'assainisemment (car on parle bien d'assainissement individuel). Je crains que lors de votre prochain controle de votre système d'assainissement on vous dise la meme chose.
Bonjour, avant de répondre lisez les questions : La question ne parle que d'une fosse septique !
Pour ma part, en juriste j'ai répondu avec le droit, c'est au propriétaire d'effectuer les vidanges lorsque que les WC ne fonctionnent pas. Les fosses septiques sont de 500l dans les plus anciens cas, année 1970, et 1000litres après, du au changement de décret en 1971.
Pour ma part, en juriste j'ai répondu avec le droit, c'est au propriétaire d'effectuer les vidanges lorsque que les WC ne fonctionnent pas. Les fosses septiques sont de 500l dans les plus anciens cas, année 1970, et 1000litres après, du au changement de décret en 1971.
LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF de votre commune doit avoir une brochure explicative sur l'entretien et le bon fonctionnement des ANC, demandez leur
et M Soleilen73, j'ai bien lu la question!! mais le SPANC inclu la fosse, mais tout ce qui va avec, car la fosse ne fonctionne pas toute seule, il y a des tuyaux de part et d'autre, des ventilations(obligatoire aussi), une filtration (par épandage la plupart du temps), un préfiltre
"Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives...
...Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :......
...
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange...."
lorsque les WC ne fonctionne pas, c'est soit que l'installation est défaillante, dans ce cas là, c'est au propriétaire de faire les réparations, soit que les locataires ne tiennent pas compte qu'il ne faut pas jeter n'importe quoi dans leur évacuation comme les gens ont l'habitude de faire avec le tout à l'égout. Surtout pas de Javel et produit chimique ou très peu, cela tue les bactérie et ainsi empeche les liquefaction des boues, et donc la fosse se remplie beaucoup plus vite. Pas de matiere solide, serviette ou tampon hygiénique...
et M Soleilen73, j'ai bien lu la question!! mais le SPANC inclu la fosse, mais tout ce qui va avec, car la fosse ne fonctionne pas toute seule, il y a des tuyaux de part et d'autre, des ventilations(obligatoire aussi), une filtration (par épandage la plupart du temps), un préfiltre
"Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives...
...Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :......
...
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange...."
lorsque les WC ne fonctionne pas, c'est soit que l'installation est défaillante, dans ce cas là, c'est au propriétaire de faire les réparations, soit que les locataires ne tiennent pas compte qu'il ne faut pas jeter n'importe quoi dans leur évacuation comme les gens ont l'habitude de faire avec le tout à l'égout. Surtout pas de Javel et produit chimique ou très peu, cela tue les bactérie et ainsi empeche les liquefaction des boues, et donc la fosse se remplie beaucoup plus vite. Pas de matiere solide, serviette ou tampon hygiénique...
La législation juridique et financière évolue en permanence...