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VIDANGE DE FOSSE SEPTIQUE

MAMAISONENLOCATION - 27 nov. 2009 à 10:35
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 28 nov. 2009 à 20:29
Bonjour,
Propriétaire d'une maison dans laquelle deux logements locatifs ont été réhabilités, j'aimerai connaître s'il existe une loi relative à la vidange de la fosse septique qui dessert les deux appartements sachant que l'un est occupé par une personne seule et le second par un couple.

A leur entrée en jouissance des appartements, j'ai fait vider la fosse septique à mes frais : donc, ils partent sur la base d'une fosse vide et en parfait état de fonctionnement.

A quelle loi puis-je faire référence pour leur ajouter un avenant à leur contrat de location concernant l'entretien de ladite fosse septique

Je dois dire qu'il m'a fallu faire intervenir les vidangeurs trois jours après entrée dans les lieux et qu'en fin de compte, ce n'était pas un problème de fosse septique PLEINE mais de bouchage des canalisations par des amas de papier hygiénique, il me faut donc trouver une loi et la clause indiquant qu'il leur incombe désormais la répartition des charges de ce fait

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Réponse 1 / 9
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
27 nov. 2009 à 10:47
Bonjour, c'est au bailleur, donc à vous le propriétaire: Article 1756 du code civil.
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