Preavis

rere06 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2009 - 25 nov. 2009 à 23:17
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 nov. 2009 à 00:47
Bonjour,
Bonjour,

je suis propriétaire et mon locataire vient de m'informer ce soir de son preavis, la question est de savoir si il est de un mois ou 3.
le bail est au deux noms: Mr est en cdi et Mme était en cdd qui c'est terminé il y a un mois, le pôle emploi lui a trouvé un autre travail, elle était embauchée en cdi avec un mois de période d'essai.. mais l'entreprise a arrêté son contrat au bout de 15 jours pour un manque de travail au sein de l'entreprise. peux ton considerer ca comme un licenciement, sachant que le bail est au deux noms, ont ils un mois ou 3 mois de préavis a respecter???

a quel moment prends date le préavis, à la date d'envoi du courier du locataire? ou à la date de reception du recommandé?

merci pour vos aides

Cordialement

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
26 nov. 2009 à 00:47
Si ils sont mariés ou pacsés ils sont cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions pour que le préavis soit réduit à un mois.

peux ton considerer ca comme un licenciement ?? Oui dans le sens ou elle a été privé involontairement de son emploi

A quel moment prends date le préavis, à la date d'envoi du courier du locataire? ou à la date de reception du recommandé?
Normalement a la réception du recommandé Article 15 Loi du 6 juillet 1989. (sauf cas tres particulier pour lesquels la jurisprudence est divisée sur ce point)
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