Preavis
rere06
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 nov. 2009 à 00:47
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 nov. 2009 à 00:47
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angelsam
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26 nov. 2009 à 00:47
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Si ils sont mariés ou pacsés ils sont cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions pour que le préavis soit réduit à un mois.
peux ton considerer ca comme un licenciement ?? Oui dans le sens ou elle a été privé involontairement de son emploi
A quel moment prends date le préavis, à la date d'envoi du courier du locataire? ou à la date de reception du recommandé?
Normalement a la réception du recommandé Article 15 Loi du 6 juillet 1989. (sauf cas tres particulier pour lesquels la jurisprudence est divisée sur ce point)
peux ton considerer ca comme un licenciement ?? Oui dans le sens ou elle a été privé involontairement de son emploi
A quel moment prends date le préavis, à la date d'envoi du courier du locataire? ou à la date de reception du recommandé?
Normalement a la réception du recommandé Article 15 Loi du 6 juillet 1989. (sauf cas tres particulier pour lesquels la jurisprudence est divisée sur ce point)