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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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26 nov. 2009 à 10:10
26 nov. 2009 à 10:10
Bonjour,
selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, la distance n'entre absolument pas en compte pour la réduction du préavis. En effet vous pouvez même bénéficier du préavis réduit, en cas de mutation par exemple, même si cette mutation vous rapproche de votre domicile. Votre préavis reste de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué vide.
selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, la distance n'entre absolument pas en compte pour la réduction du préavis. En effet vous pouvez même bénéficier du préavis réduit, en cas de mutation par exemple, même si cette mutation vous rapproche de votre domicile. Votre préavis reste de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué vide.
26 nov. 2009 à 11:51
Merci pour votre réponse
salutations