preavis de depart

Question

Bonjour,

je suis propriétaire et mon locataire vient de m'informer ce soir de son preavis, la question est de savoir si il est de un mois ou 3.
le bail est au deux noms: Mr est en cdi et Mme était en cdd qui c'est terminé il y a un mois, le pôle emploi lui a trouvé un autre travail, elle était embauchée en cdi avec un mois de période d'essai.. mais l'entreprise a arrêté son contrat au bout de 15 jours pour  un manque de travail au sein de l'entreprise. peux ton considérer ça comme un licenciement, sachant que le bail est au deux noms, ont ils un mois ou 3 mois de préavis a respecter???

a quel moment prends date le préavis, à la date d'envoi du courrier du locataire? ou à la date de réception du recommandé?

merci pour vos aides

Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour,
 dans ce cas le préavis est bien de 1 mois. En effet la personne bénéficiait d'un CDI avec période d'essai. Celui-ci ayant été interrompu à l'initiative de l'employeur, il s'agit bien d'une perte d'emploi qui au titre de l'article 15 de la loi du 06+/07/1989 donne droit au préavis réduit à 1 mois.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui j'ai oublié de répondre à cette question 
c'est la date de signature de l'accusé réception de la LRAR, qui indique le début du congé.

Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?

depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC) 
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.

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