Quels sont les délais d'appel d'un jugement
Obama
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ty kerné Messages postés 193 Statut Membre -
ty kerné Messages postés 193 Statut Membre -
Bonsoir,
Je viens de recevoir un jugement qui n'est pas à mon avantage, quels sont les délais d'appel .
MERCI internaute
Je viens de recevoir un jugement qui n'est pas à mon avantage, quels sont les délais d'appel .
MERCI internaute
2 réponses
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Bonsoir , cela dépend du tribunal, administratif, civil , appel ? Normalement l'appel est indiqué si c'est la TA .
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- Re bonsoir,
Ma condamnation est de 3280 €, A.700 400 €, et les dépens (je ne sais de quel montant ?)
L'avocat adverse a envoyé un courrier à mon avocat auprès duquel je bénéficie de l'aide de juridiction, pour savoir si j'avais l'attention de faire appel. Mon avocat m'a conseillé de laisser venir la signification du jugement par voie d'huissier.
Une relation m'a dit que je pouvais faire appel par l'avoué directement sans attendre la signification .
Mon avocat a trouvé le jugement inaceptable.
Merci de vous attentionnez auprès de nous.
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Bonjour, vous avez votre avocat, il est là pour vous donner les bons conseils, et le cabinet d'avoués sera utile que si vous faites Appel par votre avocat.
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Bonjour
Le délai d'appel d'un jugement du tribunal d'instance est de 01 mois à dater de sa signification par huissier.
Comme vous le savez ,l'intervention d'un avoué est obligatoire en appel (sauf prud'homes) ce qui double les frais de représentation avocat+ avoué ! ne perdez pas de vue que si vous succombez en appel l'art 700 vous condamnera à indemniser la partie adverse pour ses propres frais de procèdure
Enfin ne perdez pas de vue que nos avocats sont trés optimistes quand il s'agit d'engager une procédure
si le jugement nous est défavorable dans un soucis d'apaisement , ils soutiendront avec vous que la décision est inique
Dans les autres cas ,bien souvent ils deviennent injoignables
Bonne chance dans votre entreprise
Kerné
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