Provisions sur charges
titi
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a donner aucun justificatif papier concernant les provisions sur charges versés depuis 1 an et demi. Ce montant est surestimé par rapport à ma consommation actuelle, puis-je arreter de verser cette provision en exigeant les factures justificatives des sommes engagées afin de regulariser la situation ?
Mon propriétaire ne m'a donner aucun justificatif papier concernant les provisions sur charges versés depuis 1 an et demi. Ce montant est surestimé par rapport à ma consommation actuelle, puis-je arreter de verser cette provision en exigeant les factures justificatives des sommes engagées afin de regulariser la situation ?
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2 réponses
Non vous ne pouvez pas suspendre les paiements...
Par contre vous pouvez exiger les justificatifs -aux frais du propriétaire- et ensuite demander une régularisation et une révision des provisions...
Par contre vous pouvez exiger les justificatifs -aux frais du propriétaire- et ensuite demander une régularisation et une révision des provisions...
La législation juridique et financière évolue en permanence...