Provisions sur charges

titi - 25 nov. 2009 à 14:46
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 25 nov. 2009 à 15:19
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a donner aucun justificatif papier concernant les provisions sur charges versés depuis 1 an et demi. Ce montant est surestimé par rapport à ma consommation actuelle, puis-je arreter de verser cette provision en exigeant les factures justificatives des sommes engagées afin de regulariser la situation ?

2 réponses

Non vous ne pouvez pas suspendre les paiements...

Par contre vous pouvez exiger les justificatifs -aux frais du propriétaire- et ensuite demander une régularisation et une révision des provisions...
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
25 nov. 2009 à 15:19
Bonjour
Exigez les justificatifs de ce proprio pas sérieux
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Demandez par LRAR et gardez un double si vous allez plus loin
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