refus de me restittuer la caution

Question

Bonjour,
J'ai quitté la maison que je louais depuis 15 ans et le propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie car il soutient que je ne lui en ai jamais versé. 
Sur le contrat de location il est indiqué que le locataire (donc moi) verse un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer, d'une somme de .... et là le propriétaire n'a rien écrit et affirme donc que je n'ai rien versé. 
Moi je lui maintiens que du moment qu'il est indiqué "correspondant à 2 mois de loyer" le montant du loyer étant spécifié en toutes lettres à la page précédente, chaque page du contrat étant paraphée par lui et moi, pourquoi ne serait-ce pas valable ? 
Si je n'avais pas versé de caution, il aurait fallu qu'il barre le passage où il en était question.
Qu'en pensez-vous et que me conseillez-vous de faire ?
Merci

marmenard · Answer

Bonjour 
A part le trainer au tribunal ....
 Commencer par une demande écrite et en recommandé . Gardez un double

pititenouette · Answer

Bonjour,

Si ce versement a été fait, vous avez en votre possession un relevé bancaire qui peut le prouver. Une référence peut être dans vos archives.ion.


Le contrat de bail stipulant le versement de 2 mois de loyer, il serait peu probable que votre propriétaire vous fasse cadeau de la caution.

Il a 2 mois pour vous restituer la caution.

Adressez  lui un courrier recommandé accusé reception de ce type 
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf

antares · Answer

je n'ai malheureusement pas gardé mes relevés bancaires, j'ai fait des recherches auprès de ma banque et ils ne gardent les  archives que sur 10 ans et comme ça remonte à 15 ans ... c'est fichu pour avoir une photocopie du chèque.
Sur le contrat de location, il est stipulé que le locataire (donc moi) verse 2 mois de caution correspondant à 2 mois de loyer mais le prorio n'a pas écrit la somme payée en toutes lettres donc apparemment c'est nul. Le montant du loyer est par contre écrit en toutes lettres à la page précédente donc c'est vite fait de calculer le montant de la caution payée.

Refus de me restittuer la caution

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