Résiliation de bail locatif

Elodie - 23 nov. 2009 à 23:06
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 nov. 2009 à 23:43
Bonjour,
Je suis actuellement dans un appartement depuis le mois de juin avec un loyer de 450€
Je suis salariée et je donne ma démission en fin d'année pour un problème relationnel avec
la direction. Je suis soutenue par la médecine du travail et l'inspection du travail. Je n'entamme
pas de procédure aux prud'hommes car j'ai retrouvé un emploi et mon nouvel employeur souhaite
m'embaucher en début d'année 2010.
En janvier, je commence une formation (formation reclassement professionel) je serai rémunérée par les assédics pour un montant de 690€. Ne pouvant pas suivre financièrement, je souhaiterai savoir si il est possible
d'écourter mon préavis à 1 mois.
Merci pour votre réponse

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
23 nov. 2009 à 23:43
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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