Jouissance précaire
Iklilos
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Iklilos Messages postés 2 Statut Membre -
Iklilos Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec la jouissance précaire d'une terrasse sur cour, il ya un nouveau propriétaire .Que devien mon droit a la jouissance précaire du cour " j'utilse l'espace au dessu de la toiture de la cour
J'ai acheté un appartement avec la jouissance précaire d'une terrasse sur cour, il ya un nouveau propriétaire .Que devien mon droit a la jouissance précaire du cour " j'utilse l'espace au dessu de la toiture de la cour
2 réponses
Bonjour,la cour se trouve entre 2 immeuble , le propriétaire de la cour ne fait pas parti des copropriétaires de notre immeuble, la cour est couverte ,je suis au 1er étage et j'exploite l'espace au dessu de la toiture de la cour entant que terrasse , sur mon acte d'achat c'est inscrit exactement l'expression suivante " avec jouissance précaire de la terrasse sur cour"
merci de votre attention
merci de votre attention
La législation juridique et financière évolue en permanence...