Problème de fenêtre en co-propriété
cdlafoli
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Paris -
Paris -
Bonjour,
J'ai fait changer mes fenêtres il y a trois ans dans un appart dont je suis propriétaire. Je n'ai pas demandé l'avis à la copropriété étant donné que je suis passé de fenêtres à battant vers des fenêtres coulissantes qui ne déteriorent pas l'aspect extèrieur.
Trois ans après, la co-propriété à mis à l'ordre du jour de la réunion d'AG le vote de la dépose de nos fenêtres. Trois ans après, cela est il normal et surtout dans la loi de co-propriété il n'est pas stipulé que le type de fenêtre est un critère de choix de nouvelles fenêtres.
d'avance merci pour votre aide
J'ai fait changer mes fenêtres il y a trois ans dans un appart dont je suis propriétaire. Je n'ai pas demandé l'avis à la copropriété étant donné que je suis passé de fenêtres à battant vers des fenêtres coulissantes qui ne déteriorent pas l'aspect extèrieur.
Trois ans après, la co-propriété à mis à l'ordre du jour de la réunion d'AG le vote de la dépose de nos fenêtres. Trois ans après, cela est il normal et surtout dans la loi de co-propriété il n'est pas stipulé que le type de fenêtre est un critère de choix de nouvelles fenêtres.
d'avance merci pour votre aide
5 réponses
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Bonjour,
Une 'Régularisation de situation après travaux' peut être demandée en déposant une
déclaration de travaux exemptée de permis de construire (en joignant le P.V de l'A.G
si celle-ci a déjà eu lieu). < DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
-REGULARISATION DE SITUATION DE TRAVAUX- >
Ecrivez à la Direction de l'Urbanisme Sous-Direction du Permis de Construire et du
Paysage de la rue (ceci vaut aussi pour l'intérieur côté cour d'une copropriété).
C'est une infraction aux articles L 42262 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Cordialement.-
vous voulez dire que je suis en infraction mais cette procédure me permettra t'elle de régulariser la situation et de garder mes fenêtres vantaux ou vais je devoir les changer au final?
- Re,
DECLARATION obligatoire
Déposez votre dossier, comme précédemment suggéré afin d'entamer vos démarches.
Surtout ne perdez pas de temps. Ensuite, vous recevrez de la Mairie un RECEPISSE DE
DEPÔT DECLARATION DE TRAVAUX : DT ---------------------------
Adresse du projet : ---------------------------- Déposé le : ------------------ Par : -------------
< DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION
DE CLÔTURE > Joignez des photos prises avec la façade en situation initiale et celle-ci prise
après avec les nouvelles fenêtres intallées.
Vous n'avez pas répondu pour la réunion et précisé si elle a déjà fait l'objet d'une convocation.
Mon avis serait d'écrire une lettre (photocopiée) que vous enverrez au Syndic et au Conseil
syndical montrant votre bonne foi.
De toutes façons, soit vous obtenez la majorité des voix en votre faveur, soit l'Assemblée
vous refusera cette modification et dans ce cas, c'est le service de la Marie qui décidera et
n'oubliez pas de leur faire parvenir une copie du P.V de cette réunion dès réception.
Cordialement.
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Bonjour,
il existe effectivement des règles de copropriété concernant la modification de l'aspect extérieur des immeubles. Mais personne ne peut vous obliger à déposer vos fenêtres si ce n'est un tribunal, auprès duquel vous pouvez défendre votre cause. -
Re,
Je ne pense pas, si vous photographiez l'ensemble de la façade de l'immeule
de façon à ce que la vue soit la plus favorable dans sa présentation (2 ou3 prises),
même avec la nouvelle installation de vos fenêtres (3ans).
J'ai oublié de vous recommander de transmettre votre code afin de permettre,
à la personne qui va se déplacer, d'avoir accès à l'entrée de l'immeuble.
Agissez vite !!! La balle est peut-être dans votre camp !
Bonne chance. -
Re,
NON, je n'ai pas dit cela ! Relisez bien ce que je vous apporte comme info !
AGISSEZ MAINTENANT... -
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Posez votre question -
Re,
Ordinaire ou Extraordinaire, votre Assemblée Générale a été fixée en
Janvier 2010 dites-vous ?
Alors vous aurez 2 mois aprés la réception du P.V (Procès-Verbal) pour
que ce P.V soit validé et recevable. Cela vous laisse jusqu'à Mars 2010.
Dans votre situation, vous transmettrez le P.V (copie du document) dès qu'il sera
en votre possession, à l'adresse du service de la Mairie qui vous aura été transmis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...