Caution

fleurcaline -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai verser 2 mois de caution en 1999.
Puis je en récupérer une vu la nouvelle loi ?
Je ne compte pas quitter mon logement.
Mreci de me donner ce renseignement.
Cordialement.

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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Une loi n'est jamais rétroactive.
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