Caution

fleurcaline -  
Bonjour,
J'ai verser 2 mois de caution en 1999.
Puis je en récupérer une vu la nouvelle loi ?
Je ne compte pas quitter mon logement.
Mreci de me donner ce renseignement.
Cordialement.

1 réponse

  1. lbigaret Modérateur
    Une loi n'est jamais rétroactive.
    0

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