Caution

fleurcaline -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai verser 2 mois de caution en 1999.
Puis je en récupérer une vu la nouvelle loi ?
Je ne compte pas quitter mon logement.
Mreci de me donner ce renseignement.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Une loi n'est jamais rétroactive.
    0

Discussions similaires

Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
Caution salle de sport
Megmeg -
jarjabings -

10 réponses
Renseignements concernant une Caution Solidaire
dionysienne65 -
Valenchantée -

3 réponses
Caution solidaire Ehpad
Olivier -
BobotDF -

1 réponse
Chèque de caution encaissé sans prévenir
lnhanh -
DAFINE -

41 réponses