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Caution

fleurcaline - 18 nov. 2009 à 17:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 nov. 2009 à 17:06
Bonjour,
J'ai verser 2 mois de caution en 1999.
Puis je en récupérer une vu la nouvelle loi ?
Je ne compte pas quitter mon logement.
Mreci de me donner ce renseignement.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
18 nov. 2009 à 17:06
Une loi n'est jamais rétroactive.
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