Mon patron refuse de paye met jour de mise a

mickael - 18 nov. 2009 à 12:43
 mickael - 18 nov. 2009 à 18:06
Bonjour,
j ai etai mit en mise a pied conservatoir 34jours apre met deux entretien prealable
mon patron ma reprit dans l entreprise met refuse de me paye met jour a t il le droit
mr blondeau

4 réponses

prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 441
18 nov. 2009 à 13:54
Bonjour

selon la jurisprudence du 3 février 2004 n°01-45.989 parue au RJS 4/04 n°409. Seul le licenciement de l'intéressé fondé sur une faute grave ou lourde, dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée...

donc comme il vous a repris, il doit vous payer. à vous de voir

bonne journée.
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MERCI DE VOTRE REPONSE JE VAI CONTACTE LES PRUDHOMME
A BIENTO
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prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 441
18 nov. 2009 à 16:20
vous pouvez effectivement intenter une action en référé, s'il n'existe pas d'autres raisons que celles que vous évoquez ou d'autres faits, vous pourriez avoir gain de cause assez facilement.

bon courage
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C EST SE QUE JE FAIRE JE PENSE VU QUE C MON DROIT DE TOUCHE MET JOUR MERCI ENCORE A VOUS
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