Mon patron refuse de paye met jour de mise a
mickael
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mickael -
mickael -
Bonjour,
j ai etai mit en mise a pied conservatoir 34jours apre met deux entretien prealable
mon patron ma reprit dans l entreprise met refuse de me paye met jour a t il le droit
mr blondeau
j ai etai mit en mise a pied conservatoir 34jours apre met deux entretien prealable
mon patron ma reprit dans l entreprise met refuse de me paye met jour a t il le droit
mr blondeau
4 réponses
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Bonjour
selon la jurisprudence du 3 février 2004 n°01-45.989 parue au RJS 4/04 n°409. Seul le licenciement de l'intéressé fondé sur une faute grave ou lourde, dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée...
donc comme il vous a repris, il doit vous payer. à vous de voir
bonne journée. -
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vous pouvez effectivement intenter une action en référé, s'il n'existe pas d'autres raisons que celles que vous évoquez ou d'autres faits, vous pourriez avoir gain de cause assez facilement.
bon courage -
La législation juridique et financière évolue en permanence...