Dettes

fidel67 - 14 nov. 2009 à 14:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 nov. 2009 à 19:49
Bonjour,
ma femme est partie Elle a contractée des dettes (sur son nouveau compte de jeune fille)nous sommes en instance de divorce devrais je payer ses dettes

5 réponses

dethca Messages postés 25 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2009 7
14 nov. 2009 à 15:41
Bonjour,

mon avocate m'avait toujours dit que, mariés sous le régime de communauté, nous sommes tous deux responsables des dettes tant que le divorce n'est pas prononcé. Et le fait d'être séparés ne changeait rien (aucun texte de loi n'impose à un couple marié de vivre ensemble). Sauf si votre séparation est officielle (procédure du même type que le divorce....) : c'est la séparation de corps au vu de la loi.

Pour contrer ce genre de problèmes, nous avions précisé lors de la conciliation que nous étions séparés et que nous demandions le divorce avec effets rétro-actifs à la date de séparation.
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gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 180
14 nov. 2009 à 15:06
bonjour non puisque les dettes sont contractées avec son nom de jeune fille et aprés son départ
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je me suis retrouver interdit bancaire car la banque a recherché le même nom (nom marital + jeune fille.)Nous n'avons pas parlé de cela au juge
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dethca Messages postés 25 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2009 7
14 nov. 2009 à 15:52
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous n'avez pas dit au juge que vous étiez séparés, j'ai bien peur que vous ayez à payer..... puisque tant que le mariage existe, les dettes et les biens sont communs.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
15 nov. 2009 à 19:49
bonsoir
en effet, je confirme la réponse de Dethca , tant que le divorce n'est pas prononcée, les dettes sont communes
cordialement
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