Dettes
fidel67
-
14 nov. 2009 à 14:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 nov. 2009 à 19:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 nov. 2009 à 19:49
A voir également:
- Dettes
- Je suis au rsa et j'ai des dettes - Forum Banque et Crédit
- Gel des dettes pendant 2 ans - Forum Banque et Crédit
- Quelle est la procédure pour "faire geler" ses crédits sur deux ans ? ✓ - Forum Banque et Crédit
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Quitter la france avec des dettes - Forum surendettement
5 réponses
dethca
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 14 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2009
7
14 nov. 2009 à 15:41
14 nov. 2009 à 15:41
Bonjour,
mon avocate m'avait toujours dit que, mariés sous le régime de communauté, nous sommes tous deux responsables des dettes tant que le divorce n'est pas prononcé. Et le fait d'être séparés ne changeait rien (aucun texte de loi n'impose à un couple marié de vivre ensemble). Sauf si votre séparation est officielle (procédure du même type que le divorce....) : c'est la séparation de corps au vu de la loi.
Pour contrer ce genre de problèmes, nous avions précisé lors de la conciliation que nous étions séparés et que nous demandions le divorce avec effets rétro-actifs à la date de séparation.
mon avocate m'avait toujours dit que, mariés sous le régime de communauté, nous sommes tous deux responsables des dettes tant que le divorce n'est pas prononcé. Et le fait d'être séparés ne changeait rien (aucun texte de loi n'impose à un couple marié de vivre ensemble). Sauf si votre séparation est officielle (procédure du même type que le divorce....) : c'est la séparation de corps au vu de la loi.
Pour contrer ce genre de problèmes, nous avions précisé lors de la conciliation que nous étions séparés et que nous demandions le divorce avec effets rétro-actifs à la date de séparation.
gentiane02
Messages postés
277
Date d'inscription
lundi 21 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2010
180
14 nov. 2009 à 15:06
14 nov. 2009 à 15:06
bonjour non puisque les dettes sont contractées avec son nom de jeune fille et aprés son départ
je me suis retrouver interdit bancaire car la banque a recherché le même nom (nom marital + jeune fille.)Nous n'avons pas parlé de cela au juge
dethca
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 14 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2009
7
14 nov. 2009 à 15:52
14 nov. 2009 à 15:52
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous n'avez pas dit au juge que vous étiez séparés, j'ai bien peur que vous ayez à payer..... puisque tant que le mariage existe, les dettes et les biens sont communs.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 191
15 nov. 2009 à 19:49
15 nov. 2009 à 19:49
bonsoir
en effet, je confirme la réponse de Dethca , tant que le divorce n'est pas prononcée, les dettes sont communes
cordialement
en effet, je confirme la réponse de Dethca , tant que le divorce n'est pas prononcée, les dettes sont communes
cordialement