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5 réponses
Bonjour,
mon avocate m'avait toujours dit que, mariés sous le régime de communauté, nous sommes tous deux responsables des dettes tant que le divorce n'est pas prononcé. Et le fait d'être séparés ne changeait rien (aucun texte de loi n'impose à un couple marié de vivre ensemble). Sauf si votre séparation est officielle (procédure du même type que le divorce....) : c'est la séparation de corps au vu de la loi.
Pour contrer ce genre de problèmes, nous avions précisé lors de la conciliation que nous étions séparés et que nous demandions le divorce avec effets rétro-actifs à la date de séparation.
mon avocate m'avait toujours dit que, mariés sous le régime de communauté, nous sommes tous deux responsables des dettes tant que le divorce n'est pas prononcé. Et le fait d'être séparés ne changeait rien (aucun texte de loi n'impose à un couple marié de vivre ensemble). Sauf si votre séparation est officielle (procédure du même type que le divorce....) : c'est la séparation de corps au vu de la loi.
Pour contrer ce genre de problèmes, nous avions précisé lors de la conciliation que nous étions séparés et que nous demandions le divorce avec effets rétro-actifs à la date de séparation.
je me suis retrouver interdit bancaire car la banque a recherché le même nom (nom marital + jeune fille.)Nous n'avons pas parlé de cela au juge
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous n'avez pas dit au juge que vous étiez séparés, j'ai bien peur que vous ayez à payer..... puisque tant que le mariage existe, les dettes et les biens sont communs.
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bonsoir
en effet, je confirme la réponse de Dethca , tant que le divorce n'est pas prononcée, les dettes sont communes
cordialement
en effet, je confirme la réponse de Dethca , tant que le divorce n'est pas prononcée, les dettes sont communes
cordialement
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