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Demade d arret du versement de la pension

stephaniev - 14 nov. 2009 à 15:41
dethca Messages postés 25 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2009 - 14 nov. 2009 à 15:49
Bonjour,
mon ex mari me verse la pension alimentaire depuis les 5 ans de mon fils qui en a aujourd hui 18, aussi il me demande de ne plus percevoir cette pension, mais il s avere que mon fils est a ma charge complete , sans travail ...... ni formation...
pouvez vous me repondre s il est en droit d agir de cette façon?
avec mes remerciements.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dethca Messages postés 25 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2009 7
14 nov. 2009 à 15:49
ça dépend de ce qui est écrit dans ton jugement de divorce....

Dans les jugements plus anciens, la PA était dûe jusqu'à la majorité des enfants.

Dans les jugements plus récents, la PA est dûe jusqu'à ce que les enfants soient autonomes.
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