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4 réponses
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
861
12 nov. 2009 à 18:27
12 nov. 2009 à 18:27
Bonjour
L'EDF ???? Le compteur devait être à votre nom c'est à vous de le faire arrêter par EDF
payant ??? pas sur
L'eau c'est en général en charges et relevé par le syndic annuellement pour faire une note de charges récupérables au proprio
Demandez votre caution en LRAR
un modèle pas pire qu'un autre
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Ne pas oublier les intérêts ça paie le timbre
Une info charges https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Vous avez le droit de demander une régulation sur les 5 années
Les documents disponibles à domicile c'est légal
L'EDF ???? Le compteur devait être à votre nom c'est à vous de le faire arrêter par EDF
payant ??? pas sur
L'eau c'est en général en charges et relevé par le syndic annuellement pour faire une note de charges récupérables au proprio
Demandez votre caution en LRAR
un modèle pas pire qu'un autre
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Ne pas oublier les intérêts ça paie le timbre
Une info charges https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Vous avez le droit de demander une régulation sur les 5 années
Les documents disponibles à domicile c'est légal
Utilisateur anonyme
12 nov. 2009 à 18:46
12 nov. 2009 à 18:46
bonjour :S'il y a une régularisation de charges, ça ça ne figure pas dans l'état des lieux.
Quelque chose me dit que ce n'est pas dans une copropriété. Et probablement, c'était un meublé genre logement étudiant, ou même petit logement chez l'habitant avec un sous compteur E.D.F.
Il faut réclamer un décompte des sommes dues, des justificatifs pour le reste.
Quelque chose me dit que ce n'est pas dans une copropriété. Et probablement, c'était un meublé genre logement étudiant, ou même petit logement chez l'habitant avec un sous compteur E.D.F.
Il faut réclamer un décompte des sommes dues, des justificatifs pour le reste.
Bonsoir
Il s'agit d'une copropriété, le seul logement a louer était le mien. J'avais un contrat direct avec EDf, l'eau etc.
Je lui est demandé de me transmettre tous les justificatifs, sa réponse venez les voir chez moi.
Réponse faite aujourd'hui dans laquelle elle stipule qu'elle sera absente du 15 au 30 novembre.
Je suis encore coincé 2 semaines, a t' elle le droit de faire cette reponse? et que dois je faire maintenant?
Il s'agit d'une copropriété, le seul logement a louer était le mien. J'avais un contrat direct avec EDf, l'eau etc.
Je lui est demandé de me transmettre tous les justificatifs, sa réponse venez les voir chez moi.
Réponse faite aujourd'hui dans laquelle elle stipule qu'elle sera absente du 15 au 30 novembre.
Je suis encore coincé 2 semaines, a t' elle le droit de faire cette reponse? et que dois je faire maintenant?
Utilisateur anonyme
12 nov. 2009 à 19:25
12 nov. 2009 à 19:25
bonjour : Ah, bon. Probablement que le logement est resté vide un certain temps, et que pour la prochaine location, il y a eu des frais d'ouverture du compteur E.D.F. et eau.
Mais alors là, vous n'avez rien à y voir. Quand un logement reste vide plus d'un mois, il est prudent que le propriétaire reprenne les abonnements provisoirement à son compte personnels pour éviter des frais de réouverture.
Mais ça, c'est SON problème, pas le vôtre... Elle n'a pas le droit de vous compter des frais pour ça. Certains n'ont pas le sens de la logique.
Il faut quand même être réglo et logique que l'on soit propriétaire ou locataire.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous renseigneront et ils devraient vous confirmer et vous conseiller.
Mais alors là, vous n'avez rien à y voir. Quand un logement reste vide plus d'un mois, il est prudent que le propriétaire reprenne les abonnements provisoirement à son compte personnels pour éviter des frais de réouverture.
Mais ça, c'est SON problème, pas le vôtre... Elle n'a pas le droit de vous compter des frais pour ça. Certains n'ont pas le sens de la logique.
Il faut quand même être réglo et logique que l'on soit propriétaire ou locataire.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous renseigneront et ils devraient vous confirmer et vous conseiller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...