Récupération charges locatives indument payée
nathalie
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cris93 -
cris93 -
Bonjour,
Certains locataires faisant partie de l'amicale des locataires (22) de ma résidence ont obtenu en 2005 ou 2006 par jugement le remboursement de certaines charges qui ne sont pas "récupérables par le bailleur" et que la totalité des locataires avait pourtant réglées. J'ai appris qu'un autre locataire avait en 2009 obtenu lui aussi le remboursement de ces mêmes charges en attaquant au tribunal à titre individuel. Ce même locataire m'a parlé de cette affaire il y a 2 jours, en me disant qu'il existait un texte de Loi précisant qu'un bailleur était obligé de rembourser tous ses locataires, même ceux qui n'avaient pas attaqué auprès du Tribunal, dès lors qu'au moins deux locataires avaient obtenu gain de cause auprès de la justice.
Quelqu'un peut-il me confirmer ce dernier point ? Quel est le texte qui prévoit cela ? Merci de vos réponses
Certains locataires faisant partie de l'amicale des locataires (22) de ma résidence ont obtenu en 2005 ou 2006 par jugement le remboursement de certaines charges qui ne sont pas "récupérables par le bailleur" et que la totalité des locataires avait pourtant réglées. J'ai appris qu'un autre locataire avait en 2009 obtenu lui aussi le remboursement de ces mêmes charges en attaquant au tribunal à titre individuel. Ce même locataire m'a parlé de cette affaire il y a 2 jours, en me disant qu'il existait un texte de Loi précisant qu'un bailleur était obligé de rembourser tous ses locataires, même ceux qui n'avaient pas attaqué auprès du Tribunal, dès lors qu'au moins deux locataires avaient obtenu gain de cause auprès de la justice.
Quelqu'un peut-il me confirmer ce dernier point ? Quel est le texte qui prévoit cela ? Merci de vos réponses
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1 réponse
c'est exact on peut attaquer individuellement pour faire respecter la loi et les décrets. article 23 du 6 juillet 1989 et décret n° 87-713 du 26/8/1987 modifié pour le privé et Décret n° 82-955 du 9/11/1982 modifié pour les HLM;
Il n'y a pas de raison de se laisser abuser par les bailleurs ou syndic, il faut faire respecter vos droits, personne ne le fera à votre place. Le gouvernement devrait voter des lois pour interdire ces charges indûment perçues.
Il n'y a pas de raison de se laisser abuser par les bailleurs ou syndic, il faut faire respecter vos droits, personne ne le fera à votre place. Le gouvernement devrait voter des lois pour interdire ces charges indûment perçues.