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1 réponse
Bonjour
Les choses sont précisées dans l'arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007
Et la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 précise les choses notamment dans l'annexe n°6
Voili voilà...
Les choses sont précisées dans l'arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007
Et la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 précise les choses notamment dans l'annexe n°6
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La législation juridique et financière évolue en permanence...