Panneau d'affichage
eli
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé ma promoesse de vente de terrain j'ai eu mon permis de construire, est ce que j'ai le droit de deposer mon panneau d'affichage sans être passer chez le notaire????
En attente de vos réposse.
Merci
Cordialement
j'ai signé ma promoesse de vente de terrain j'ai eu mon permis de construire, est ce que j'ai le droit de deposer mon panneau d'affichage sans être passer chez le notaire????
En attente de vos réposse.
Merci
Cordialement
2 réponses
Bonjour
Sauf que dans ce cas précis, le permis de construrie ayant fait l'objet d'un accord, il y a obligation de poser le panneau d'affichage dès réception de l'arrêté afin que le recours des tiers puisse commencer. Sinon celui-ci ne commencera qu'à la date où le panneau sera posé sur le terrain.
L'information relative au permis de construire ne dépend pas de la propriété du terrain
Sauf que dans ce cas précis, le permis de construrie ayant fait l'objet d'un accord, il y a obligation de poser le panneau d'affichage dès réception de l'arrêté afin que le recours des tiers puisse commencer. Sinon celui-ci ne commencera qu'à la date où le panneau sera posé sur le terrain.
L'information relative au permis de construire ne dépend pas de la propriété du terrain
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