Caution récupérée... mais 30 ans plus tard
Bonjour,
En décembre 1979 j'ai versé un mois de loyer de caution lors de la signature de mon bail de location avec la société HLM Foyer Rémois. Le mois de loyer s'élevait à l'époque à 620 FRF.
Cette année, en juillet 2009, j'ai résilié mon contrat de location. L'état des lieux a été fait début aout et ma caution m'est restituée.
Je viens de recevoir le compte de sortie et la caution restituée est de 94,52€.. l'équivalent en euros du montant versé il y a 30 ans.
De son coté le loyer a bel et bien suivi une évolution puisqu'il représente 360€.
Une somme de 620 FRF en décembre 1979 représente plus que 94€ en octobre 2009. Est-il normal que la caution ne soit pas ré-évaluée comme le loyer. N'y a-t-il pas obligation d'indexer cette caution ? Si oui, quels moyens ai-je pour faire respecter mes droits ?
En décembre 1979 j'ai versé un mois de loyer de caution lors de la signature de mon bail de location avec la société HLM Foyer Rémois. Le mois de loyer s'élevait à l'époque à 620 FRF.
Cette année, en juillet 2009, j'ai résilié mon contrat de location. L'état des lieux a été fait début aout et ma caution m'est restituée.
Je viens de recevoir le compte de sortie et la caution restituée est de 94,52€.. l'équivalent en euros du montant versé il y a 30 ans.
De son coté le loyer a bel et bien suivi une évolution puisqu'il représente 360€.
Une somme de 620 FRF en décembre 1979 représente plus que 94€ en octobre 2009. Est-il normal que la caution ne soit pas ré-évaluée comme le loyer. N'y a-t-il pas obligation d'indexer cette caution ? Si oui, quels moyens ai-je pour faire respecter mes droits ?
2 réponses
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Bonsoir,
La question mérite d'être posée mais aucun recours n'est possible : la caution n'est pas soumise à ré-indexation, et ce même si le bailleur a pu lui faire faire des petits. -
Attention !!! Le bail date de 1979 donc avant la loi de 1989 !
Il faut s'y reporter, à défaut de toute mention je crains fort qu'il n'y ait rien à faire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...