Caution récupérée... mais 30 ans plus tard
minaviz
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Bonjour,
En décembre 1979 j'ai versé un mois de loyer de caution lors de la signature de mon bail de location avec la société HLM Foyer Rémois. Le mois de loyer s'élevait à l'époque à 620 FRF.
Cette année, en juillet 2009, j'ai résilié mon contrat de location. L'état des lieux a été fait début aout et ma caution m'est restituée.
Je viens de recevoir le compte de sortie et la caution restituée est de 94,52€.. l'équivalent en euros du montant versé il y a 30 ans.
De son coté le loyer a bel et bien suivi une évolution puisqu'il représente 360€.
Une somme de 620 FRF en décembre 1979 représente plus que 94€ en octobre 2009. Est-il normal que la caution ne soit pas ré-évaluée comme le loyer. N'y a-t-il pas obligation d'indexer cette caution ? Si oui, quels moyens ai-je pour faire respecter mes droits ?
En décembre 1979 j'ai versé un mois de loyer de caution lors de la signature de mon bail de location avec la société HLM Foyer Rémois. Le mois de loyer s'élevait à l'époque à 620 FRF.
Cette année, en juillet 2009, j'ai résilié mon contrat de location. L'état des lieux a été fait début aout et ma caution m'est restituée.
Je viens de recevoir le compte de sortie et la caution restituée est de 94,52€.. l'équivalent en euros du montant versé il y a 30 ans.
De son coté le loyer a bel et bien suivi une évolution puisqu'il représente 360€.
Une somme de 620 FRF en décembre 1979 représente plus que 94€ en octobre 2009. Est-il normal que la caution ne soit pas ré-évaluée comme le loyer. N'y a-t-il pas obligation d'indexer cette caution ? Si oui, quels moyens ai-je pour faire respecter mes droits ?
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