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Compromis d'achat d'un terrain

coline - 9 nov. 2009 à 13:20
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 9 nov. 2009 à 14:10
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain , aprés étude de la banque nos prêts sont refusés et mon chèque de reservation du terrain a été encaissé malgré ça , ont ils légalement le droit ? merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
9 nov. 2009 à 14:10
Bonjour , vous avez signé un compromis d'ACHAT, avec le document de refus de votre banque allez voir votre agence , pour récupérer. Lorsque vous signez un chèque il est encaissable le jour même en banque .
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