Compromis d'achat d'un terrain
coline
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain , aprés étude de la banque nos prêts sont refusés et mon chèque de reservation du terrain a été encaissé malgré ça , ont ils légalement le droit ? merci de votre réponse
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain , aprés étude de la banque nos prêts sont refusés et mon chèque de reservation du terrain a été encaissé malgré ça , ont ils légalement le droit ? merci de votre réponse
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