Compromis d'achat d'un terrain

coline -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain , aprés étude de la banque nos prêts sont refusés et mon chèque de reservation du terrain a été encaissé malgré ça , ont ils légalement le droit ? merci de votre réponse

1 réponse

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    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour , vous avez signé un compromis d'ACHAT, avec le document de refus de votre banque allez voir votre agence , pour récupérer. Lorsque vous signez un chèque il est encaissable le jour même en banque .
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