Recuperation de caution
mimite
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mimite -
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Bonjour,
depuis le 1mai jai demenager et j nai toujours pa u ma caution le proprietaire a demander huissier pour eta d lieux et toujours rien en plus il nou rouler sur l courant jamais d facture pa d chauffage et toujurs inonder kan il pleut j doit faire koi
depuis le 1mai jai demenager et j nai toujours pa u ma caution le proprietaire a demander huissier pour eta d lieux et toujours rien en plus il nou rouler sur l courant jamais d facture pa d chauffage et toujurs inonder kan il pleut j doit faire koi
4 réponses
Bonjour
Une lettre recommandée AR s'impose
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour, c'était ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Reste à tenir cette promesse et se rendre au tribunal 8 jours après la réception du reçu
Faites des doubles ou triples pour vous et le tribunal c'est gratuit et sans avocat
Une lettre recommandée AR s'impose
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour, c'était ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Reste à tenir cette promesse et se rendre au tribunal 8 jours après la réception du reçu
Faites des doubles ou triples pour vous et le tribunal c'est gratuit et sans avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous parle caution vous me répondez EDF ?