A voir également:
- Recuperation de caution
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
15 nov. 2009 à 21:11
15 nov. 2009 à 21:11
Bonjour
Une lettre recommandée AR s'impose
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour, c'était ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Reste à tenir cette promesse et se rendre au tribunal 8 jours après la réception du reçu
Faites des doubles ou triples pour vous et le tribunal c'est gratuit et sans avocat
Une lettre recommandée AR s'impose
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour, c'était ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Reste à tenir cette promesse et se rendre au tribunal 8 jours après la réception du reçu
Faites des doubles ou triples pour vous et le tribunal c'est gratuit et sans avocat
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
15 nov. 2009 à 20:23
15 nov. 2009 à 20:23
--une mise ne demeure
enfrancais si possible
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
enfrancais si possible
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2009 à 09:30
16 nov. 2009 à 09:36
Je vous parle caution vous me répondez EDF ?