Achat piscine
mfcorsica
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 nov. 2009 à 17:08
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6 nov. 2009 à 17:08
6 nov. 2009 à 17:08
Bonjour ,
Relevé dans les fiches du forum:
"Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
---------------------------------
* 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, "
Donc tout depend sous quel "titre" se classe votre piscine mais je pense que c'est ... 10 ans.
Bonnes baignades en attendant.
Relevé dans les fiches du forum:
"Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
---------------------------------
* 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, "
Donc tout depend sous quel "titre" se classe votre piscine mais je pense que c'est ... 10 ans.
Bonnes baignades en attendant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...