Dette france telecom
ares
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6 nov. 2009 à 15:48
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 nov. 2009 à 16:40
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6 nov. 2009 à 16:40
6 nov. 2009 à 16:40
Bonjour ,
Vous avez senti venir la solution ...
F.T. comme tout fournisseur de telephonie, dispose d'une année pour reclamer ce qui leur est dû. En consequence, la reclamation qui vous est faite (certainement par un cabinet de recouvrement) tombe sous le coup de la prescription. (Art. L.34-2 du code des postes et telecommunications).
Un veritable huissier devrait le savoir. Ne payez rien !
Vous avez senti venir la solution ...
F.T. comme tout fournisseur de telephonie, dispose d'une année pour reclamer ce qui leur est dû. En consequence, la reclamation qui vous est faite (certainement par un cabinet de recouvrement) tombe sous le coup de la prescription. (Art. L.34-2 du code des postes et telecommunications).
Un veritable huissier devrait le savoir. Ne payez rien !