Dette france telecom
ares
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, le 21 aout 2009, j'ai recu un courrier d'un huissier qui me réclame la somme de 237,69 euros en paiement d'une dette de chez FRANCE TELECOM. Or, j'ai résilier mon contrat chez eux en juillet 2006 et je croyait ne plus rien leur devoir. Depuis cette date, personne ne m'as jamais rien demandé jusqu'à maintenant. Je voudrait savoir si au bout de 3 ans ils sont en droit de me demandé cette somme, si il n'y as pas prescription.Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour ,
Vous avez senti venir la solution ...
F.T. comme tout fournisseur de telephonie, dispose d'une année pour reclamer ce qui leur est dû. En consequence, la reclamation qui vous est faite (certainement par un cabinet de recouvrement) tombe sous le coup de la prescription. (Art. L.34-2 du code des postes et telecommunications).
Un veritable huissier devrait le savoir. Ne payez rien !
Vous avez senti venir la solution ...
F.T. comme tout fournisseur de telephonie, dispose d'une année pour reclamer ce qui leur est dû. En consequence, la reclamation qui vous est faite (certainement par un cabinet de recouvrement) tombe sous le coup de la prescription. (Art. L.34-2 du code des postes et telecommunications).
Un veritable huissier devrait le savoir. Ne payez rien !
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