Nouveau locataire avant la fin du préavis
Résolu
sm1929
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sm1929 -
sm1929 -
Bonjour,
J'ai déposé un préavis de 3 mois.
Comme le bailleur a trouvé un nouveau locataire, l'état des lieux a été effectué 3 semaines avant le fin du préavis, la veille de la signature du bail avec le nouveau locataire.
Le bailleur me demande de payer la location jusqu'à 10 jours avant la fin du préavis (préavis réduit par gentillesse, me dit-il), ce qui revient à faire payer le loyer du même appartement par deux locataires différents pendant une semaine.
Cela me semble illégal, mais connaissez-vous le texte de loi qui l'interdit?
En vous remerciant
J'ai déposé un préavis de 3 mois.
Comme le bailleur a trouvé un nouveau locataire, l'état des lieux a été effectué 3 semaines avant le fin du préavis, la veille de la signature du bail avec le nouveau locataire.
Le bailleur me demande de payer la location jusqu'à 10 jours avant la fin du préavis (préavis réduit par gentillesse, me dit-il), ce qui revient à faire payer le loyer du même appartement par deux locataires différents pendant une semaine.
Cela me semble illégal, mais connaissez-vous le texte de loi qui l'interdit?
En vous remerciant
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2 réponses
Merci, j'ai trouvé la réponse, que je vous donne si besoin:
loi du 6 juillet 1989 (loi Mermaz)
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
loi du 6 juillet 1989 (loi Mermaz)
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
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