Prolongation arrêt de travail en avance
Gwen
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nenuphar. Messages postés 6092 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 mars 2022 à 18:37
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2 réponses
Bonjour,
Pouvez vous expliquer ce que vous voulez dire part "Sur l arrêt la date part du 17 avril" ? En effet, sur le cerfa il n'y a pas de date de début ... https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/109/s3116.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf
La date du début de l'arrêt c'est la date indiquée en bas du cerfa à gauche de la signature du praticien ; et cette date doit être celle du jour de la consultation. Dans votre situation, votre spécialiste aurait du le dater au 29/03/2022 ; peu importe qu'il y ait un chevauchement avec la prolongation en cours.
Cdt
nb : si effectivement le spécialiste a daté en bas à gauche en date du 17/04/2022, si la caisse le reçoit auparavant il y aura très certainement une problématique.
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/prescrire-arret-travail
La prescription d’un arrêt de travail ne peut être effectuée qu’après examen du patient et doit être datée du jour de cet examen.
Pouvez vous expliquer ce que vous voulez dire part "Sur l arrêt la date part du 17 avril" ? En effet, sur le cerfa il n'y a pas de date de début ... https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/109/s3116.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf
La date du début de l'arrêt c'est la date indiquée en bas du cerfa à gauche de la signature du praticien ; et cette date doit être celle du jour de la consultation. Dans votre situation, votre spécialiste aurait du le dater au 29/03/2022 ; peu importe qu'il y ait un chevauchement avec la prolongation en cours.
Cdt
nb : si effectivement le spécialiste a daté en bas à gauche en date du 17/04/2022, si la caisse le reçoit auparavant il y aura très certainement une problématique.
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/prescrire-arret-travail
La prescription d’un arrêt de travail ne peut être effectuée qu’après examen du patient et doit être datée du jour de cet examen.
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