locataire pas parti fin de préavis

Question

Bonjour, 

voilà je suis propriétaire d'une maison dans le sud ouest que je loue depuis 3 ans à une dame de 73 ans. Celle ci m'a envoyé une lettre en recommandé le 18 octobre 2010 pour donner congés du logement le 20 novembre 2010, car soit disant elle ne peut plus monter l'escalier qui monte à la chambre, bon bref, j'ai pas chercher à savoir si c'était une excuse valable ou pas pour réduire le préavis. 
J'habite à plus de 800 kilometres de la maison que je loue, je me suis donc organiser professionnellement et matériellement pour pouvoir faire l'état des lieux de sortie et récupérer les clefs du logement le 20 novembre. Hier j'ai appris en l'appelant moi meme qu'elle n'aura pas libérer le logement le 20, mais peut etre le 26 novembre. La raison c'est que son futur logement n'a pas été encore mis en peinture.
Ceci me pose un gros problème car je ne peux décaler mes jours de repos et j'ai déjà réserver une chambre d'hotel que j'ai déjà payer et non remboursable. Si je redescend ça ne sera pas avant le 10 décembre.
Le neveu de cette dame me dit qu'elle peut rester dans la maison, qu'on ne peut pas mettre les gens dehors comme ça.
Quels sont mes recours?? Merci

Kath · Accepted Answer

En fixant l'indemnité d'occupation moi meme n'aurais-je aucun problème pour qu'elle me les verse?
L'état des lieux de sortie sera quand meme fait le 20 novembre, alors qu'elle aura toujours ses meubles dedans.
Existe t-il un article de loi qui précise que le locataire devient sans droit, ni titre une fois le préavis expiré?

feloxe · Answer

A partir du moment ou cette dame vous a donné un congé ,elle doit partir a la date dite.Si elle reste elle devient un occupant sans droit ni titre et c'est a vous de fixer les indemnités d'occupation

Kath · Answer

Merci pour votre réponse mais comment fait-on pour fixer les indemnités d'occupation?

feloxe · Answer

C'est a vous de fixer le prix au mois ou a la journée.Si le loyer est de 300 euros vous pouvez demander 900 euros.Vous pouvez même faire contater le non départ par huissier et mettre l'affaire en justice

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : un locataire qui donne son préavis, s'engage à libérer les lieux à telle date, il le fait de sa propre initiative, persnne ne le force. C'est un engagement qu'il a pris et il doit s'y tenir. S'il ne libère pas à la date dite il devient  OCCUPANT (et non pas locataire comme j'ai lu) SANS DROIT NI TITRE et doit UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE VOUS POUVEZ FIXER à DEUX OU TROIS FOIS LE MONTANT DU LOYER;

ET ATTENTION , surtout NE LUI FAITES PLUS DE QUITTANCE DE LOYER A PARTIR DE LA DATE DE FIN DU PREAVIS, sinon le bail repartirait pour 3 ans. faites bien attention.

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.

Un état des lieux se fait avec un logement vide normalement sinon vous ne verrez rien et lors du déménagement il peut y avoir des dégâts de faits. 

Avez-vous un dépôt de garantie ???  Retenez lui les frais inutile qu'elle vous fait faire. Elle n'a qu'à savoir ce qu'elle fait, ou aller quelques jours dans de la famille et faire déponter les meubles.

Le neveux est complètement dans l'erreur : c'est votre locataire qui a pris la décision de partir à telle date, et elle n'a aucune excuse pour rester, elle n'avait qu'à prévoir plus large lorsqu'elle a donné son préavis, et elle n'a qu'à "secouer" son futur propriétaire.

Kath · Answer

Je vous remercie "paulin 2164" et "feloxe" pour vos conseils. 

Je viens de lui préparer une lettre en recommandé, lui indiquant que le congès qu'elle m'a donné est irréversible, meme pour quelques jours et meme s'il s'agit de travaux non réalisé dans son futur logement. J'ai précisé qu'il incombé au futur propriétaire de la reloger en attendant qu'il puisse lui donner les clés. J'ai précisé que le 20.10, je descendrais quand meme pour faire un état des lieux de sortie si le logement était vide, et que si elle occupe encore le logement passé cette date, elle aurait une indemnité d'occupation de 27 euros par jour (le loyer est de 270, j'ai divisé par 30 et triplé la somme journalière) jusqu'à remise des clefs je lui ai dit aussi que je serais accompagné d'un huissier de justice pour faire constater tout ça. 

Je ne sais pas si il est bon de la prévenir de la présence du huissier.

Et oui j'ai une caution de 260 euros et un garant qui est le neveu de cette dame qui veut etre présent le jour de l'état des lieux de sortie.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : oui, et en plus cette personne fait du n'importe quoi, elle devait bien 3 mois de préavis si le logement était loué vide.

Consultez l'ADIL, car rien ne tient la route : préavis d'un mois alors que c'est 3 mois, ensuite elle ne se tient même pas à ce qu'elle a dit. On voit de plus en plus de locataires complètement irresponsables.

Vous pouvez téléphoner à l'ADIL de n'importe quel département pour exposer le problème. des juristes vous conseilleront gratuitement.

Si elle a les clés du nouveau logement, elle peut déménager les meubles démontés, et en attendant aller loger chez le neveu, à la rigueur.

Quant à l'huissier, je ne sais pas s'il va faire un état des lieux si le logement n'est pas vide.

Pressez cette peronne de libérer les lieux en mettant les meubles dans le nouveau logement et en logeant dans la famille puisqu'elle en a pris l'engagement. Et dites lui que si elle ne le fait pas, elle aura des frais d'huissier à sa charge. Et qu'elle n'a aucun droit de rester après la date qu'elle a fixé.

Vous pouvez lui dire aussi que sans justification par un certificat médical, vous n'étiez même pas obligée d'accepter son préavis réduit à un mois. Mais ce qui est fait est fait, donc qu'elle libère les lieux comme elle s'y est engagée par écrit.

Avec 270 euros de dépôt de garantie, vous n'irez pas loin, et si vous faites venir un huissier cela va vous coûter presque aussi cher...

jaqot · Answer

bonjour , et en plus , ne faites pas l EDL de sortie , tant que cette dame y habite , vous risqueriez d avoir des surprises .

bulou · Answer

faites lui peur pour quelle s'en aille LRAR huissier menace tribunal .sinon je crois que vous ne pouvez pas faire grand chose concrètement .car elle partira c'est sur mais je comprend votre embarras

Kath · Answer

Je vous remercie tous pour vos conseils et réponses. C'est très gentil de m'avoir aider.
Comme quelqu'un l'a dit, le gros soucis que j'ai ; c'est l'éloignement, moi qui suit quelqu'un d'assez prévoyant et carré, j'avais tout organiser pour ce jour la malgrès un travail très prenant, mais apparemment de son coté de ma locataire tout le monde s'en fout! Il m'a été dit que c'est a moi de changer mes dates de congés, d'annuler l'hotel que j'ai réservé, bref à cause de l'age de la locataire, le neveu se croit un peu tout permis. Je me suis entretenu 45 minutes avec lui au teléphone, dont 20 minutes au moins il n'a fait que hurler dans mes oreilles, en me disant qu'il était en ancien délégué CGT. Le truc que me passe par dessus la tete, la vie des gens je m'en contre fiche....
Je descendrais le 20 novembre ce qui me permettra de constater par un huissier qu'elle sera toujours présente dans le logement alors que son préavis sera expiré.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le comportement du neveu en dit long sur le genre de famille que c'est...

jaqot · Answer

et surtout , après le préavis , ne faites plus de quittances de loyers , car le bail repartirait

Lolita · Answer

ATTENTION!!! Contrairement à ce qui a été dit plus haut, un propriétaire n'a en aucun cas autorité pour fixer lui même le montant des indemnités d'occupation!!!....Seul un juge à pouvoir de le faire! 
Pour cela, il vous faudra intenter une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire devenu occupant sans droit ni titre, et réclamer qu'il soit condamné à vous verser, entre autres dommages intérêts, une indemnité journalière d'occupation. (vous demandez un montant, et le juge peut soit décider de vous en allouer la totalité, soit, si le juge estime se montant abusif, décider de fixer l'indemnité à un seuil plus faible).

Locataire pas parti fin de préavis

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