RESILIATION DE BAIL / PREAVIS REDUIT

Résolu
jlp57 - 3 nov. 2009 à 13:01
 jlp57 - 4 nov. 2009 à 17:03
Bonjour,
propriétaire d'un logement, je viens de recevoir une résiliation de mon locataire avec préavis de un mois pour cause de stage en entreprise lequel se termine fin 1.2010 ; Peut-on considérer un stage comme un premier emploi ou une mutation pour bénéficier de ce préavis réduit à 1 mois ; Quel est le texte ou la référence légale sur laquelle s'appuyer?
Merci de me répondre

2 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
3 nov. 2009 à 13:09
Bonjour

Voici la fiche qui explique les différentes situations pour la réduction du préavis.

Je ne pense pas également qu'une fin de stage correspond à l'un des cas.

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merci pour votre réponse qui confirme mon point de vue et qui est conforme à la loi.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
3 nov. 2009 à 13:09
A priori non. Est considéré comme premier emploi la première inscription à l'URSSAF, donc il faudrait qu'il n'ait jamais travaillé pour que cela puisse être le cas. Une mutation se fait au sein d'une même entreprise, pas quand on passe de l'école à un stage.

Pourquoi invoquer un préavis réduit si le stage se finit fin janvier ? Un préavis de 3 mois aurait suffit pour que le bail s'achève le 3 février.
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