Assignation au tribunal non datée

sat -  
Bonjour, j'ai reçu une assignation à comparaitre devant le tribunal sans heure ni date de convocation, quels sont les demarches possible car pour moi c'est un document caduque, merci d'avance de votre aide

1 réponse

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. marmenard
    Bonjour
    En recommandé ou lettre simple ?
    dans ce dernier cas je pense à une farce
    1. sat
      En recommandé par un monsieur qui sonne à la maison, tout ce qu'il y a de plus officiel

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