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Assignation au tribunal non datée

sat -  
 sat -
Bonjour, j'ai reçu une assignation à comparaitre devant le tribunal sans heure ni date de convocation, quels sont les demarches possible car pour moi c'est un document caduque, merci d'avance de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
En recommandé ou lettre simple ?
dans ce dernier cas je pense à une farce
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sat
 
En recommandé par un monsieur qui sonne à la maison, tout ce qu'il y a de plus officiel
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