Servitude de passage
marion6
-
2 nov. 2009 à 23:52
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 5 nov. 2009 à 11:46
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soleilen73
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3 nov. 2009 à 10:11
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Bonjour, faites borner votre terrain par un géomètre, il vous indiquera probablement l'entrée et pourra la matérialiser par bornage, car aucun terrain ne peut être enclavé. Ensuite un acte chez le notaire et la servitude ou le passage seront présent sur actes et cadastre. Si c'est un chemin privé le cadastre porte un numéro, si c'est une servitude il n'est pas certain qu'elle soit sur le cadastre, mais peut se trouver sur les cadastres plus ancien, à rechercher aux archives départementaux.
bonjour,
si j'ai bien compris votre voisin enclave son terrain, de son propre chef, du fait d'un decoupage de sa proprieté en 4 parcelles et non plus une seule. votre acte de propriété ne mention aucune serviture de passage on peut donc imaginer que la partie du chemin a cheval sur vos deux parcelle actuelle resulte d'un commun accord verbale.
lorsque ce monsieur va découper sa parcelle en 4 terrains distinct, vous n'etez pas tenu de lui accorder un droit de passage sur votre propriété, il s'enclave tout seul et vous n'etez pas responsable de cette enclave car ce n'est pas vous qui la provoquez.
il doit normalement vous demander un droit de passage, que vous n'etez pas tenu de lui accordé, et c'est ce que je vous conseil. ne lui donnez pas de droit de passage car c'est en general de nid à soucis.
si vous lui accordé un droit de passage sur vorte terrain il faut qu'il soit rédigé et engegistré par un notaire. attention une fois accordé vous ne pourrez plus le lui retirer ou le supprimer temporairement ou lui empêcher l'accés.
à ce moment là pourquoi ne coupe t'il pas sa parcelle en 3 terrains puisqu'il semble que c'est le 4° qui oblige à la création de la servitude de passage ? de cette maniére il ne vous demande rien et reste indépendant d'accéder à ces terrain par son entrée actuelle.
comme on vous le conseil faite borner votre terrain, vous serait libre d'y mettre un muret séparateur, mais attention ne construisez pas votre mur à cheval sur les 2 terrain mais chez vous.
bon courage
si j'ai bien compris votre voisin enclave son terrain, de son propre chef, du fait d'un decoupage de sa proprieté en 4 parcelles et non plus une seule. votre acte de propriété ne mention aucune serviture de passage on peut donc imaginer que la partie du chemin a cheval sur vos deux parcelle actuelle resulte d'un commun accord verbale.
lorsque ce monsieur va découper sa parcelle en 4 terrains distinct, vous n'etez pas tenu de lui accorder un droit de passage sur votre propriété, il s'enclave tout seul et vous n'etez pas responsable de cette enclave car ce n'est pas vous qui la provoquez.
il doit normalement vous demander un droit de passage, que vous n'etez pas tenu de lui accordé, et c'est ce que je vous conseil. ne lui donnez pas de droit de passage car c'est en general de nid à soucis.
si vous lui accordé un droit de passage sur vorte terrain il faut qu'il soit rédigé et engegistré par un notaire. attention une fois accordé vous ne pourrez plus le lui retirer ou le supprimer temporairement ou lui empêcher l'accés.
à ce moment là pourquoi ne coupe t'il pas sa parcelle en 3 terrains puisqu'il semble que c'est le 4° qui oblige à la création de la servitude de passage ? de cette maniére il ne vous demande rien et reste indépendant d'accéder à ces terrain par son entrée actuelle.
comme on vous le conseil faite borner votre terrain, vous serait libre d'y mettre un muret séparateur, mais attention ne construisez pas votre mur à cheval sur les 2 terrain mais chez vous.
bon courage
bonjour,
si j'ai bien compris votre voisin enclave son terrain, de son propre chef, du fait d'un decoupage de sa proprieté en 4 parcelles et non plus une seule. votre acte de propriété ne mention aucune serviture de passage on peut donc imaginer que la partie du chemin a cheval sur vos deux parcelle actuelle resulte d'un commun accord verbale.
lorsque ce monsieur va découper sa parcelle en 4 terrains distinct, vous n'etez pas tenu de lui accorder un droit de passage sur votre propriété, il s'enclave tout seul et vous n'etez pas responsable de cette enclave car ce n'est pas vous qui la provoquez.
il doit normalement vous demander un droit de passage, que vous n'etez pas tenu de lui accordé, et c'est ce que je vous conseil. ne lui donnez pas de droit de passage car c'est en general de nid à soucis.
si vous lui accordé un droit de passage sur vorte terrain il faut qu'il soit rédigé et engegistré par un notaire. attention une fois accordé vous ne pourrez plus le lui retirer ou le supprimer temporairement ou lui empêcher l'accés.
à ce moment là pourquoi ne coupe t'il pas sa parcelle en 3 terrains puisqu'il semble que c'est le 4° qui oblige à la création de la servitude de passage ? de cette maniére il ne vous demande rien et reste indépendant d'accéder à ces terrain par son entrée actuelle.
comme on vous le conseil faite borner votre terrain, vous serait libre d'y mettre un muret séparateur, mais attention ne construisez pas votre mur à cheval sur les 2 terrain mais chez vous.
bon courage
si j'ai bien compris votre voisin enclave son terrain, de son propre chef, du fait d'un decoupage de sa proprieté en 4 parcelles et non plus une seule. votre acte de propriété ne mention aucune serviture de passage on peut donc imaginer que la partie du chemin a cheval sur vos deux parcelle actuelle resulte d'un commun accord verbale.
lorsque ce monsieur va découper sa parcelle en 4 terrains distinct, vous n'etez pas tenu de lui accorder un droit de passage sur votre propriété, il s'enclave tout seul et vous n'etez pas responsable de cette enclave car ce n'est pas vous qui la provoquez.
il doit normalement vous demander un droit de passage, que vous n'etez pas tenu de lui accordé, et c'est ce que je vous conseil. ne lui donnez pas de droit de passage car c'est en general de nid à soucis.
si vous lui accordé un droit de passage sur vorte terrain il faut qu'il soit rédigé et engegistré par un notaire. attention une fois accordé vous ne pourrez plus le lui retirer ou le supprimer temporairement ou lui empêcher l'accés.
à ce moment là pourquoi ne coupe t'il pas sa parcelle en 3 terrains puisqu'il semble que c'est le 4° qui oblige à la création de la servitude de passage ? de cette maniére il ne vous demande rien et reste indépendant d'accéder à ces terrain par son entrée actuelle.
comme on vous le conseil faite borner votre terrain, vous serait libre d'y mettre un muret séparateur, mais attention ne construisez pas votre mur à cheval sur les 2 terrain mais chez vous.
bon courage
Bonjour,
merci pour les éléments de réponse qui ont été apportés.
En effet notre voisin en vient à enclaver volontairement sa 4ème parcelle puisque nous ne souhaitons pas lui laisser un droit de passage. Il aurait aimé en avoir un pour ne pas avoir à faire de place de retournement ou d'accès spécial pour cette parcelle ce qui réduirait alors la surface des autres parcelles qui ne sont pas très grandes (550 à 600m² + servitude du tout à l'égout). Il lui a été proposé de ne faire que 3 parcelles mais il espère gagner plus d'argent avec 4 petites parcelles plutôt qu'avec 3 grandes...
Pour ce qui est du géomètre, il s'est basé sur un bornage effectué il y a 5 ans avec notre troisième voisin commun qui délimite nos 3 grandes parcelles et que les trois partis ont signé. Nous avons tout de même contacté un géomètre de notre coté pour être sûr de la mesure de notre terrain, mais apparemment il n'y a pas grand chose à espérer de ce côté.
Cependant le géomètre de notre voisin a déjà commencer à placer les bornes des futures clôtures des 4 petites parcelles. Comme il n'y a pas de droit de passage je suppose qu'il n'a pas le droit de faire cette découpe et d'enclaver volontairement la dernière parcelle ? A qui devons nous signaler cette abus ? et qui sera le plus apte à réagir ? Mairie ? notaire ? tribunal ?
Merci
merci pour les éléments de réponse qui ont été apportés.
En effet notre voisin en vient à enclaver volontairement sa 4ème parcelle puisque nous ne souhaitons pas lui laisser un droit de passage. Il aurait aimé en avoir un pour ne pas avoir à faire de place de retournement ou d'accès spécial pour cette parcelle ce qui réduirait alors la surface des autres parcelles qui ne sont pas très grandes (550 à 600m² + servitude du tout à l'égout). Il lui a été proposé de ne faire que 3 parcelles mais il espère gagner plus d'argent avec 4 petites parcelles plutôt qu'avec 3 grandes...
Pour ce qui est du géomètre, il s'est basé sur un bornage effectué il y a 5 ans avec notre troisième voisin commun qui délimite nos 3 grandes parcelles et que les trois partis ont signé. Nous avons tout de même contacté un géomètre de notre coté pour être sûr de la mesure de notre terrain, mais apparemment il n'y a pas grand chose à espérer de ce côté.
Cependant le géomètre de notre voisin a déjà commencer à placer les bornes des futures clôtures des 4 petites parcelles. Comme il n'y a pas de droit de passage je suppose qu'il n'a pas le droit de faire cette découpe et d'enclaver volontairement la dernière parcelle ? A qui devons nous signaler cette abus ? et qui sera le plus apte à réagir ? Mairie ? notaire ? tribunal ?
Merci
soleilen73
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3 nov. 2009 à 16:02
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re...en faite il va déposer en mairie un CU pour pouvoir séparer son terrain, et il lui sera refusé s'il n'a pas de chemin d'accès au 3 ou 4 parcelles, normalement c'est le géomètre qui dépose cette demande en mairie.
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Re.
Alors ce que je ne comprend pas c'est qu'en allant au service de l'urbanisme de la mairie, ils m'ont présenté le plan déposé par le géomètre qui montre la découpe des parcelle et l'emplacement des 4 entrées dont celle par notre chemin, est ce cela le CU ? ou est ce un document qui arrive après ? Car sur ce plan fourni à la mairie par le géomètre, celui ci à indiqué une servitude de passage sur notre chemin alors que renseignement pris auprès du propriétaire aucun de nous deux ne peut fournir un acte notarié indiquant une servitude de passage...
Alors ce que je ne comprend pas c'est qu'en allant au service de l'urbanisme de la mairie, ils m'ont présenté le plan déposé par le géomètre qui montre la découpe des parcelle et l'emplacement des 4 entrées dont celle par notre chemin, est ce cela le CU ? ou est ce un document qui arrive après ? Car sur ce plan fourni à la mairie par le géomètre, celui ci à indiqué une servitude de passage sur notre chemin alors que renseignement pris auprès du propriétaire aucun de nous deux ne peut fournir un acte notarié indiquant une servitude de passage...
soleilen73
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3 nov. 2009 à 16:16
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re...le CU certificat d'urbanisme est délivré par la mairie, dans ce cas pour séparer une propriété , ensuite ce document est affiché pendant deux mois à l'exterieur de la mairie. Consultable et estable au TA.
ok, il faut donc que je me tienne au courant de la parution du CU.
Merci pour l'explication
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soleilen73
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3 nov. 2009 à 16:31
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re...vu votre inquiétude légitime, demandez à la secrétaire de mairie copie du dit CU !
Bonjour,
Suite aux éléments de la conversation, je suis donc retournée en mairie, au service de l'urbanisme pour voir le CU... On m'a alors dit que le CU n'était pas obligatoire, que la demande préalable de permis qui a été déposé suffisait... Sauf que lorsque nous sommes allés à l'urbanisme il y a deux mois pour contester cette demande préalable, on nous a dit "ne vous inquiétez pas vous pourrez vous opposez par la suite"... sauf que maintenant que la demande préalable a plus de 2 mois, comment faire pour nous faire entendre ? Le tribunal administratif pourra y faire quelque chose ?
Suite aux éléments de la conversation, je suis donc retournée en mairie, au service de l'urbanisme pour voir le CU... On m'a alors dit que le CU n'était pas obligatoire, que la demande préalable de permis qui a été déposé suffisait... Sauf que lorsque nous sommes allés à l'urbanisme il y a deux mois pour contester cette demande préalable, on nous a dit "ne vous inquiétez pas vous pourrez vous opposez par la suite"... sauf que maintenant que la demande préalable a plus de 2 mois, comment faire pour nous faire entendre ? Le tribunal administratif pourra y faire quelque chose ?
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4 nov. 2009 à 13:33
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Bonjour, Attention si cette demande n'a pas été affiché sur le terrain elle reste CONTESTABLE ! Je suis certain que le voisin n'a pas fait faire de constat d'huissier de son affichage sur le terrain ! Et en plus vous l'auriez vu ! Donc munissez vous de cette soit disante déclaration en mairie ou à la DDE et soit vous estez au TA tout seul ou vous prenez un avocat. Bien sur à distance je peux vous donner un coup de mains. La demande ayant plus de 2 mois , mais n'ayant pas été affiché sur le terrain est attaquable ! Puisque les tiers n'ont pas été informés , donc Vous !
En fait l'affiche a bien été mise sur le terrain mais pas à la date indiqué sur celle ci (elle est datée du 27 juillet mais on ne l'a pas vu avant le 8-9 septembre). quelle est donc la procédure pour saisir le TA ? quel droit pouvons nous évoquer ?
En tout cas je vous remercie pour tous vos conseils !
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soleilen73
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5 nov. 2009 à 11:46
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Bonjour, si vous avez vu le 8 ou 9 sept c'est à ce moment là qu'il aurait fallu réagir car la date du 27 juillet est trop tardive. A partir du 9 Novembre vous ne pourrez plus agir ! Il faut si vous ne savez pas ester au TA aller voir un avocat dans les 4 jours, avec les éléments photos de l'affichage, et ceux que je vous ai indiqué plus haut. C'est une letrre au Présisent du TA, plus une lettre au Maire , plus une lettre au voisin pour lancer tout cela avant le 9 nov ! Si j'avais eu cela avant , mais là bien trop court pour des échanges par courriers, il vous reste l'avocat en droit immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...