Bornage d'une maison avec terrain
cetoumoy
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un peu surfé pour voir si je trouvais reponse, mais en general, la question se pose par rapport a des terrains sans construction
voila, je compte acheter une maison , mitoyenne par le garage, qui possede un petit jardin. Elle possede une borne qui limite le terrain sur l'avant de la maison, mais aucune autre borne limitant le reste du terrain.
j'en ai fait la demande au pret des vendeurs qui n'est autre que la semcoda. Ils m'ont repondu par 2 fois, qu'ils me donnaient le plan cadastre et qu'ils ne m'étaient pas de bornes supplémentaires et que si j'avais des soucis avec les voisins, j'avais le cadastre en reference.
Ont il le droit de vendre la maison avec jardin sans la presence des bornes ( alors qu'ils m'ont en plus dit qu'un geometre était passé 15 jours avant pour delimiter les terrains, mais sans posé de borne .... )
pouvez vous me dire si il y a un texe de loi sur lequel je pourrais m'appuyer pour les obliger a faire mettre les bornes a leur charge avant l'achat de la maison ( ce qui paraitrait logique, )
merci de votre aide et de vos reponses .
j'ai un peu surfé pour voir si je trouvais reponse, mais en general, la question se pose par rapport a des terrains sans construction
voila, je compte acheter une maison , mitoyenne par le garage, qui possede un petit jardin. Elle possede une borne qui limite le terrain sur l'avant de la maison, mais aucune autre borne limitant le reste du terrain.
j'en ai fait la demande au pret des vendeurs qui n'est autre que la semcoda. Ils m'ont repondu par 2 fois, qu'ils me donnaient le plan cadastre et qu'ils ne m'étaient pas de bornes supplémentaires et que si j'avais des soucis avec les voisins, j'avais le cadastre en reference.
Ont il le droit de vendre la maison avec jardin sans la presence des bornes ( alors qu'ils m'ont en plus dit qu'un geometre était passé 15 jours avant pour delimiter les terrains, mais sans posé de borne .... )
pouvez vous me dire si il y a un texe de loi sur lequel je pourrais m'appuyer pour les obliger a faire mettre les bornes a leur charge avant l'achat de la maison ( ce qui paraitrait logique, )
merci de votre aide et de vos reponses .
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4 réponses
Bonjour, vous êtes en droit d'exiger le bornage article 646 du code civil, n'achetez pas sans les 4 bornes aux angles, cela vous évitera les soucis pour plus tard, le bornage c'est la tranquilité.
Bonsoir,
Le plan du cadastre est avant tout un document fiscal permettant le calcul de l'impôt foncier, le plan du cadastre ne fourni aucune côte, aucune borne.
Le plan est toujours à la charge du vendeur en fonction de l'obligation de délivrance de la chose vendue.
Dans le cas où il s'agit de la division d'une parcelle, les règles concernant la publicité foncière résultant des décrets du 4 janvier 1955 et du décret du 14 octobre 1955, imposent une idendification de l'immeuble, donc un nouveau document d'arpentage sera nécessaire.
D'une manière générale le changement des limites cadastrales nécessite un document d'arpentage.
Le plan du cadastre est avant tout un document fiscal permettant le calcul de l'impôt foncier, le plan du cadastre ne fourni aucune côte, aucune borne.
Le plan est toujours à la charge du vendeur en fonction de l'obligation de délivrance de la chose vendue.
Dans le cas où il s'agit de la division d'une parcelle, les règles concernant la publicité foncière résultant des décrets du 4 janvier 1955 et du décret du 14 octobre 1955, imposent une idendification de l'immeuble, donc un nouveau document d'arpentage sera nécessaire.
D'une manière générale le changement des limites cadastrales nécessite un document d'arpentage.
Et les géomètres ou ont il les références ?le cadastre c’est la référence.
Aller en mairie pour vous renseigner, ce n’ai pas juste un document fiscal permettant le calcul de l'impôt foncier
Aller en mairie pour vous renseigner, ce n’ai pas juste un document fiscal permettant le calcul de l'impôt foncier
Si je comprend bien cette phrase ....
" D'après l'article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Ce droit est également reconnu aux usufruitiers, aux titulaires d'un bail à long terme, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente (compromis). "
Je peux obliger le vendeur du bien a installer les bornes par un geometre expert ... Je leur en fait la demande par 3 fois, et ils esquivent ma demande ... mais si j'ai un texte de loi, ils ne pourront plus fuir et poser le bornage qui coute son denier ...
" D'après l'article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Ce droit est également reconnu aux usufruitiers, aux titulaires d'un bail à long terme, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente (compromis). "
Je peux obliger le vendeur du bien a installer les bornes par un geometre expert ... Je leur en fait la demande par 3 fois, et ils esquivent ma demande ... mais si j'ai un texte de loi, ils ne pourront plus fuir et poser le bornage qui coute son denier ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...