Mes parents veulent me déshériter
mapipat47
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DorisOups -
DorisOups -
Bonjour, je suis fille unique et fâchée avec mes parents depuis mon divorce. Ils menacent de me déshériter. Ils ont des biens immobiliers et de l'argent placé. Ils sont sous le régime de la communauté universelle. Lors du décès de l'un ou de l'autre, je sais que je ne pourrai pas prétendre à la part du conjoint décédé. Mais lorsque le survivant sera décédé à son tour ? Peuvent-ils vendre tous leurs biens et ne pas placer l'argent à la banque pour que rien n'apparaisse lors de la succession ? S'ils prennent une assurance vie sur la tête d'un "étranger" ? Merci des informations que vous pourrez m'apporter
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4 réponses
à lire comment la question est posée, il est clair que l'auteur ne veux que l'argent et pas autre chose.
Le pire est peut-être à venir: les parents vendent tout, dépensent tout, et la fifille unique héritière devra subvenir à leurs besoins.
Moi, en tout cas, je sais " encore une fois", j'espére qu'ils le feront!
Le pire est peut-être à venir: les parents vendent tout, dépensent tout, et la fifille unique héritière devra subvenir à leurs besoins.
Moi, en tout cas, je sais " encore une fois", j'espére qu'ils le feront!
Bonjour,
Vos parents ne peuvent pas vous desheriter mais peuvent faire une donation a quelqu'un d'autre dans ce cas il ne vous resteras rien.
Vos parents ne peuvent pas vous desheriter mais peuvent faire une donation a quelqu'un d'autre dans ce cas il ne vous resteras rien.
Bonjour Mapipat 47, je connais bien le problème. Des parents tordus, il n'y a rien à en attendre. Les miens réellement pleins aux as, ont fait aussi un changement de contrat de mariage ,optant pour la communauté universelle, donnent chaque mois beaucoup d'argent liquide, ont mis des biens en viager, mettent pleins de sous sur des contrats d'assurance-vie (difficiles à vérifier !), peuvent même magouiller à l'étranger, la totale pour m'en laisser le moins possible! Ils peuvent vous laisser la portion congrue car il y a plein de façons pour avantager les autres à votre détriment. En principe ils ne peuvent pas vous déshériter. Ça ce sont les textes mais en pratique c'est autre chose ! De leur vivant ils peuvent donner en espèces, t n'ont même pas besoin de faire une donation, rapportable à la succession ou contrôlable par le fisc. Bon courage et faites comme moi: ignorez ces tordus et prenez un bon notaire qui sauvera ce qu'il restera à sauver !
Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ?
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes.
1- Les donations informelles
Le don manuel n'exige pas d'écrit et implique le remise matérielle de la chose. Il doit se traduire sur le plan fiscal par l'utilisation de l'imprimé 2735.
Il peut être rapporté à la succession, c'est-à-dire intégré à la succession au décès du donateur, selon les circonstances.
Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur. Il n'est pas rapportable à la succession.
2- Les donations notariées en général
Les bénéficiaires peuvent être variés : enfant, conjoint, petit enfant, concubin, tiers.
L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité.
Les donations ne doivent pas léser les héritiers réservataires.
Note A noter : la loi du 23 juin 2006
*
a supprimé le droit de réserve des ascendants,
*
mais a instauré un droit de retour légal : les parents du défunt peuvent réclamer les biens donnés à leur enfant.
3- Les donations spécifiques
Il s'agit :
*
des donations faites par contrat de mariage : ce sont des donations des parents en faveur des enfants ou des donations des époux entre eux. Ces donations portent sur des biens présents et à venir.
*
des donations au dernier vivant : ce sont des donations établies obligatoirement par notaire et qui ont la particularité d'être révocables, même à l'insu de l'autre conjoint. Elles prennent effet au décès de l'époux donateur. Le conjoint survivant a le choix entre trois options : le quart de la succession en toute propriété et les trois quarts en usufruit ; la totalité en usufruit ; la quotité disponible ordinaire.
*
des donations partage : cette donation permet d'organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine et d'éviter toute contestation entre les héritiers. Cette donation étant en principe irrévocable, il est possible au donateur de se réserver l'usufruit.
Note A noter : la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a amélioré les droits successoraux du conjoint et mis fin à la discrimination successorale à l'égard des enfants adultérins.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes.
1- Les donations informelles
Le don manuel n'exige pas d'écrit et implique le remise matérielle de la chose. Il doit se traduire sur le plan fiscal par l'utilisation de l'imprimé 2735.
Il peut être rapporté à la succession, c'est-à-dire intégré à la succession au décès du donateur, selon les circonstances.
Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur. Il n'est pas rapportable à la succession.
2- Les donations notariées en général
Les bénéficiaires peuvent être variés : enfant, conjoint, petit enfant, concubin, tiers.
L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité.
Les donations ne doivent pas léser les héritiers réservataires.
Note A noter : la loi du 23 juin 2006
*
a supprimé le droit de réserve des ascendants,
*
mais a instauré un droit de retour légal : les parents du défunt peuvent réclamer les biens donnés à leur enfant.
3- Les donations spécifiques
Il s'agit :
*
des donations faites par contrat de mariage : ce sont des donations des parents en faveur des enfants ou des donations des époux entre eux. Ces donations portent sur des biens présents et à venir.
*
des donations au dernier vivant : ce sont des donations établies obligatoirement par notaire et qui ont la particularité d'être révocables, même à l'insu de l'autre conjoint. Elles prennent effet au décès de l'époux donateur. Le conjoint survivant a le choix entre trois options : le quart de la succession en toute propriété et les trois quarts en usufruit ; la totalité en usufruit ; la quotité disponible ordinaire.
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des donations partage : cette donation permet d'organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine et d'éviter toute contestation entre les héritiers. Cette donation étant en principe irrévocable, il est possible au donateur de se réserver l'usufruit.
Note A noter : la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a amélioré les droits successoraux du conjoint et mis fin à la discrimination successorale à l'égard des enfants adultérins.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
bonjour
pourquoi ne pourriez vous pas prétendre à la part d'un des conjoints décédés qui est un de vos parents ?
logiquement si , vous pouvez prétendre à cette part, sauf si donnation au dernier des vivants, ce qui doit etre le cas alors ?
faire don de son patrimoine à une personne tierce est attaquable car la quotité reservataire pour les heritiers directs est prise en consideration dans les dons , donc, cela me parait impossible de deshériter sans risquer une poursuite pour le beneficiaire de la part des descendants directs, c'est à dire vous
maintenant, une chose tout de meme , c'est que vos parents peuvent vivre encore longtemps et vous pouvez aussi vous reconcilier entre temps non ?
cordialement
pourquoi ne pourriez vous pas prétendre à la part d'un des conjoints décédés qui est un de vos parents ?
logiquement si , vous pouvez prétendre à cette part, sauf si donnation au dernier des vivants, ce qui doit etre le cas alors ?
faire don de son patrimoine à une personne tierce est attaquable car la quotité reservataire pour les heritiers directs est prise en consideration dans les dons , donc, cela me parait impossible de deshériter sans risquer une poursuite pour le beneficiaire de la part des descendants directs, c'est à dire vous
maintenant, une chose tout de meme , c'est que vos parents peuvent vivre encore longtemps et vous pouvez aussi vous reconcilier entre temps non ?
cordialement
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