FACTURE EDF REFACUREE PAR MON BAILLEUR
GINIE2907
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vendredi 30 octobre 2009
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30 octobre 2009
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30 oct. 2009 à 17:15
Utilisateur anonyme - 1 nov. 2009 à 10:21
Utilisateur anonyme - 1 nov. 2009 à 10:21
Bonjour,
Je vous contact pour un litige avec notre bailleur sur un bail commercial.
En effet celui-ci nou refacture de l'électriciité sur deux années étant donné qu'il y avait jusqu'a maintenant qu'un seul compteur d'électricité pour sa maison personnel et le local commercial (local commercial qu'il occupait auparavant) A t'il le droit de nous refacturer l'électricité en sachant que dés que l'on a repris le local nous lui avions demandé de faire départager les compteurs rapidement.
Je vous contact pour un litige avec notre bailleur sur un bail commercial.
En effet celui-ci nou refacture de l'électriciité sur deux années étant donné qu'il y avait jusqu'a maintenant qu'un seul compteur d'électricité pour sa maison personnel et le local commercial (local commercial qu'il occupait auparavant) A t'il le droit de nous refacturer l'électricité en sachant que dés que l'on a repris le local nous lui avions demandé de faire départager les compteurs rapidement.
A voir également:
- FACTURE EDF REFACUREE PAR MON BAILLEUR
- Restriction edf 3000w - Guide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 nov. 2009 à 10:21
1 nov. 2009 à 10:21
Bonjour,
Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF de votre propriétaire précisent bien :
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le
nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le ou
les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement.
Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF de votre propriétaire précisent bien :
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le
nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le ou
les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...