FACTURE EDF REFACUREE PAR MON BAILLEUR
GINIE2907
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vendredi 30 octobre 2009
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30 octobre 2009
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30 oct. 2009 à 17:15
Utilisateur anonyme - 1 nov. 2009 à 10:21
Utilisateur anonyme - 1 nov. 2009 à 10:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 nov. 2009 à 10:21
1 nov. 2009 à 10:21
Bonjour,
Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF de votre propriétaire précisent bien :
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le
nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le ou
les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement.
Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF de votre propriétaire précisent bien :
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le
nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le ou
les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement.