Proprietaire , lunatique ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons quitté notre maison le 15 septembre 2009 , un préavis de Un mois a été signé à la date du 15 AOUT 2009, ma propriétaire était tout à fait d'accord , nous stipulant que " cela tombait bien , vu qu'elle n'aurait pas renouvelé le bail " , nous lui avons envoyé un AR , qu'elle a accepté .
Elle ne n'a jamais contredis ce préavis , ni par voie orale ni par courrier , elle nous a signé l'état des lieux de sortie , sans y mettre de restrictions ni reserves .
Je précise , que nous avons cessé notre activité commerciale au mois de Juin 2009 ce qui a engendré la recherche d'un nouveau logement moins cher et mieux isolé .
Aujourd'hui , je reçois un courrier en ar , venant de sa part qui me stipule , de devoir les 3 mois de préavis .
Sachant que celle çi nous doit la caution et qu'elle devrait la restituer le 15 novembre .
N'est pas ce pas là , la mauvaise foi d'une propriétaire lunatique ?
Merci de m'aider car ma question est la suivante : qui a raison ? si elle a signé peut elle changer d'avis ?
Children'
Nous avons quitté notre maison le 15 septembre 2009 , un préavis de Un mois a été signé à la date du 15 AOUT 2009, ma propriétaire était tout à fait d'accord , nous stipulant que " cela tombait bien , vu qu'elle n'aurait pas renouvelé le bail " , nous lui avons envoyé un AR , qu'elle a accepté .
Elle ne n'a jamais contredis ce préavis , ni par voie orale ni par courrier , elle nous a signé l'état des lieux de sortie , sans y mettre de restrictions ni reserves .
Je précise , que nous avons cessé notre activité commerciale au mois de Juin 2009 ce qui a engendré la recherche d'un nouveau logement moins cher et mieux isolé .
Aujourd'hui , je reçois un courrier en ar , venant de sa part qui me stipule , de devoir les 3 mois de préavis .
Sachant que celle çi nous doit la caution et qu'elle devrait la restituer le 15 novembre .
N'est pas ce pas là , la mauvaise foi d'une propriétaire lunatique ?
Merci de m'aider car ma question est la suivante : qui a raison ? si elle a signé peut elle changer d'avis ?
Children'
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Selon la loi le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis , même s'il rend les clés avant cette fin.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Dans votre cas, seul un juge pourra statuer, car effectivement le bailleur n'a pas contesté par écrit, le préavis de 1 mois demandé, ce qu'il aurait du faire, à mon avis. Le juge pourra estimer que c'est une acceptation acquise, puisque non démentie. (qui ne dit rien consent)
Selon la loi le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis , même s'il rend les clés avant cette fin.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Dans votre cas, seul un juge pourra statuer, car effectivement le bailleur n'a pas contesté par écrit, le préavis de 1 mois demandé, ce qu'il aurait du faire, à mon avis. Le juge pourra estimer que c'est une acceptation acquise, puisque non démentie. (qui ne dit rien consent)
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