Prescription trentenaire
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Nous sommes des jumelles âgées de 70 ans maintenant et nos parents ont construit une maison sur un terrain appartenant à nos grands parents bien avant notre naissance.Le problème est de savoir comment obtenir un acte trentenaire après décès de nos parents depuis plusieurs années. Un notaire, questionné par nos soins,pour l'établissement d'un acte trentenaire en notre faveur, nous déclare que ce genre d'acte ne se fait plus.
Pouvez vous nous le confirmer ou tout au moins nous indiquer la procédure à suivre.
Vous en remerciant d'avance,soyez assurés de notre considération entière.
Nous sommes des jumelles âgées de 70 ans maintenant et nos parents ont construit une maison sur un terrain appartenant à nos grands parents bien avant notre naissance.Le problème est de savoir comment obtenir un acte trentenaire après décès de nos parents depuis plusieurs années. Un notaire, questionné par nos soins,pour l'établissement d'un acte trentenaire en notre faveur, nous déclare que ce genre d'acte ne se fait plus.
Pouvez vous nous le confirmer ou tout au moins nous indiquer la procédure à suivre.
Vous en remerciant d'avance,soyez assurés de notre considération entière.
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1 réponse
Bonsoir,
Pour vous répondre, il est important de savoir, si les biens en question sont situés en Métropole ou dans les Dom-Tom, l'indivision étant un problème délicat dans les espaces ultra-marins.
Il est toujours possible d'établir un acte de notoriété constatant la prescription trentenaire, mais il s'agit d'un acte de faible valeur juridique, souvent des problèmes apparaissent et les contestations judiciaires sont multiples, d'où la réticence du notaire.
Le cas échéant, vous pouvez établir une requête en usucapion devant le tribunal civil, à l'aide de témoignages des riverains, si possible âgés.
Le plus important ménagez vous les preuves de votre occupation du terrain et la maison, cette occupation doit être paisible, publique et à titre de propriétaire, d'une manière continue.
Si vous pouvez payer l'impôt foncier, demander un bordereau de situation justifiant de son paiement sur la plus longue période possible, conservez vos abonnements pour l'eau et l'électricité, enfin tous les éléments justifiant de votre qualité de propriétaire.
Le permis de construire est aussi élément à prendre en considération.
C'est exact, que tous les ouvrages juridiques, insistent bien sur la faible valeur juridique d'un acte de notoriété.
Pour vous répondre, il est important de savoir, si les biens en question sont situés en Métropole ou dans les Dom-Tom, l'indivision étant un problème délicat dans les espaces ultra-marins.
Il est toujours possible d'établir un acte de notoriété constatant la prescription trentenaire, mais il s'agit d'un acte de faible valeur juridique, souvent des problèmes apparaissent et les contestations judiciaires sont multiples, d'où la réticence du notaire.
Le cas échéant, vous pouvez établir une requête en usucapion devant le tribunal civil, à l'aide de témoignages des riverains, si possible âgés.
Le plus important ménagez vous les preuves de votre occupation du terrain et la maison, cette occupation doit être paisible, publique et à titre de propriétaire, d'une manière continue.
Si vous pouvez payer l'impôt foncier, demander un bordereau de situation justifiant de son paiement sur la plus longue période possible, conservez vos abonnements pour l'eau et l'électricité, enfin tous les éléments justifiant de votre qualité de propriétaire.
Le permis de construire est aussi élément à prendre en considération.
C'est exact, que tous les ouvrages juridiques, insistent bien sur la faible valeur juridique d'un acte de notoriété.
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