Delais d'un délibéré
buzz06
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27 oct. 2009 à 12:19
jademma - 7 oct. 2010 à 16:20
jademma - 7 oct. 2010 à 16:20
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antécumé
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27 oct. 2009 à 12:38
27 oct. 2009 à 12:38
Bonjour,
La procédure de référé étant une procédure d'urgence, le délibéré doit être réalisé dans les délais les plus courts, cependant il n'existe pas de délais maximum, de plus s'il y a départage, les parties sont reconvoquées dans les 15 jours suivants la date de délibéré.
Cdlt
La procédure de référé étant une procédure d'urgence, le délibéré doit être réalisé dans les délais les plus courts, cependant il n'existe pas de délais maximum, de plus s'il y a départage, les parties sont reconvoquées dans les 15 jours suivants la date de délibéré.
Cdlt
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