Jugement délibéré
bbabis
Messages postés
89
Date d'inscription
jeudi 21 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2015
-
3 déc. 2013 à 17:23
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 déc. 2013 à 20:34
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 déc. 2013 à 20:34
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 3/12/2013 à 17:29
Modifié par Enka1 le 3/12/2013 à 17:29
Bonsoir,
Le délibéré du juge ayant lieu le 17 décembre vous n' aurez le jugement qu' ensuite quand le greffe l' aura tapé et vous ne pouvez contraindre le juge à faire autrement.
Votre ex ne peut pas faire appel d' un jugement qui n' est pas encore rendu.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le délibéré du juge ayant lieu le 17 décembre vous n' aurez le jugement qu' ensuite quand le greffe l' aura tapé et vous ne pouvez contraindre le juge à faire autrement.
Votre ex ne peut pas faire appel d' un jugement qui n' est pas encore rendu.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
3 déc. 2013 à 17:33
3 déc. 2013 à 17:52
3 déc. 2013 à 17:55
3 déc. 2013 à 18:01
3 déc. 2013 à 18:06