HAUTEUR ARBRES

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. 

Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural). 

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. "