Préavis illégal

micmac - 24 oct. 2009 à 08:21
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 24 oct. 2009 à 10:19
Bonjour,
Désirant vendre un logement ,j'ai donné le préavis à mon locataire en reproduisant bien les textes de loi encadrant ce préavis.Seul pb : le locataire a retiré la lettre recommandé le 7 du mois de Mars pour un préavis de 6 mois courant jusqu'au 6 du mois d'Octobre (il manque 1 jour de préavis)
Celui ci est n'a pas manifesté son intention d'acheter l'appartemùent et à quitter cet appartement fin Aout.
Cependant, lors d'un compromis de vente chez le notaire (à qui j'ai communiqué le recommandé), ormi l'obligation de proposer à l'ancien locataire le prix de vente définitif, celui ci me dit que ce préavis n'est pas valable (il manque 1 jour) et qu'il doit se renseigner sur ce cas de figure.
Quelqu'un(e) a t il des infos sur ce type de pbs.
Merçi

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
24 oct. 2009 à 10:19
Bonjour
Dis et redis ici et ailleurs
Mieux vaut une LRAR avec un an d'avance , que un retard
et vous avez le temps d'envoyer un huissier si elle n'est pas retirée
0