Préavis illégal
micmac
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Désirant vendre un logement ,j'ai donné le préavis à mon locataire en reproduisant bien les textes de loi encadrant ce préavis.Seul pb : le locataire a retiré la lettre recommandé le 7 du mois de Mars pour un préavis de 6 mois courant jusqu'au 6 du mois d'Octobre (il manque 1 jour de préavis)
Celui ci est n'a pas manifesté son intention d'acheter l'appartemùent et à quitter cet appartement fin Aout.
Cependant, lors d'un compromis de vente chez le notaire (à qui j'ai communiqué le recommandé), ormi l'obligation de proposer à l'ancien locataire le prix de vente définitif, celui ci me dit que ce préavis n'est pas valable (il manque 1 jour) et qu'il doit se renseigner sur ce cas de figure.
Quelqu'un(e) a t il des infos sur ce type de pbs.
Merçi
Désirant vendre un logement ,j'ai donné le préavis à mon locataire en reproduisant bien les textes de loi encadrant ce préavis.Seul pb : le locataire a retiré la lettre recommandé le 7 du mois de Mars pour un préavis de 6 mois courant jusqu'au 6 du mois d'Octobre (il manque 1 jour de préavis)
Celui ci est n'a pas manifesté son intention d'acheter l'appartemùent et à quitter cet appartement fin Aout.
Cependant, lors d'un compromis de vente chez le notaire (à qui j'ai communiqué le recommandé), ormi l'obligation de proposer à l'ancien locataire le prix de vente définitif, celui ci me dit que ce préavis n'est pas valable (il manque 1 jour) et qu'il doit se renseigner sur ce cas de figure.
Quelqu'un(e) a t il des infos sur ce type de pbs.
Merçi
A voir également:
- Préavis illégal
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Téléchargement illégal sanction - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...