Loyé impayé
civciv19
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 24 oct. 2009 à 17:05
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 24 oct. 2009 à 17:05
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jaqot
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24 oct. 2009 à 11:54
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vous avez une assurance pour ce logement , prevenez les que votre locataire n a pas fournit d assurance et demandez leurs comment ca se passe s il y a un problème d incendie ou autre , moi la mienne à réagit de suite , recommandé huissier etc .. et maintenant procédure , prévenez la caf moi depuis 10 mois il me verse les aides
martolourd
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24 oct. 2009 à 12:00
24 oct. 2009 à 12:00
Si l'aide au logement est déjà versée en tiers payant au bailleur et si le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge, le bailleur doit le signaler à la CAF ou à la MSA.
Si l'allocation versée en tiers payant est l'APL, le bailleur doit saisir la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), instituée auprès du préfet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Si l'allocation versée en tiers payant est l'APL, le bailleur doit saisir la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), instituée auprès du préfet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
civciv19
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24 octobre 2009
24 oct. 2009 à 17:01
24 oct. 2009 à 17:01
Merci ça me rassure un peu que les APL me soit toujours versées .
Combien de temps dois je attendre avant de prévenir mon locataire qui vient de me prévenir qu'il allait me payer mais se sont toujours que des paroles dois je attendre un peu et lui laissé le bénéfice du doute en sachant qu'il a toujours payer meme s'il y avait un peu de retard.
Merci
Combien de temps dois je attendre avant de prévenir mon locataire qui vient de me prévenir qu'il allait me payer mais se sont toujours que des paroles dois je attendre un peu et lui laissé le bénéfice du doute en sachant qu'il a toujours payer meme s'il y avait un peu de retard.
Merci
jaqot
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24 oct. 2009 à 17:05
24 oct. 2009 à 17:05
pour la caf c est au bout de 2 mois d impayés de loyers qu il faut les prévenir