problème état des lieux sortant et caution

Question

Bonjour,

voilà ma situation. J'ai quitté mon logement il y a un peu plus de 2 mois. J'ai téléphoné à mon ancienne agence pour savoir ce qu'il en était du remboursement de ma caution et la personne m'a indiqué que le peu qu'il restait partait aujourd'hui. Surpris de ce peu qu'il restait, j'ai demandé pourquoi. Elle m'a répondu qu'il y avait eu des travaux d'effectué (salle de bain, cuisine). Elle n'a pas voulu me donner plus de détail.... 
Du coup, j'ai regardé mon état des lieux sortant et sur celui-ci figure 2 cases pour chaque élément de l'appartement peuvent être cochés ou pas et indiquant "A changer ou réparer" et "à nettoyer".
Aucune de ces cases n'est coché et la majorité des éléments sont indiqués en tant qu'état d'usage et bon état (et surtout pour les éléments ou ils me disent que cela a nécessite des travaux).

Il est indiqué aussi sur l'état des lieux: "Le locataire sortant reconnait avoir reçu à ce jour un exemplaire de cet état des lieux, mentionnant notamment, par des croix dans les colonnes 1 et 2, les travaux relevant de son éventuelle responsabilité après comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Il est informé que ces travaux seront imputés sur son dépôt de garantie. Des réserves sont émises à propos des éléments non vérifiés"

En tout cas, je n'ai reçu aucun courrier indiquant que des travaux m'incombant allaient être effectués et que en plus cela serait pris sur ma caution.

Je voulais savoir si leur façon de procédé est légal ou non et surtout si ils ont le droit de faire cela ?

En outre, j'ai indiqué à l'agence qu'ils avaient dépassé le délai légal des 2 mois et donc que vis à vis de l' article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu (2mois), le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".

L'agence m'a indiqué (sur un ton vraiment hautain et désagréable) que si cela m'enchantait de perdre mon temps avec une procédure judiciaire, je pouvais y aller car ils n'en ont rien à faire. Et dire que ce sont des professionnels....

Merci.

marmenard · Answer

Bonjour
 Perdre du temps c'est sur , mais c'est gratuit en tribunal de proximité 
Indispensable auparavant une LRAR et gardez un double pour le juge
 Beaucoup profitent que vous n'oserez pas !!!!
un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......ou agence

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

lokida · Answer

Merci pour le modèle de lettre. Ca me sera utile.

Sinon, comment ça se passe une fois l'état des lieux sortant effectué. Si rien n'est indiqué comme devant être réparé/changé et qu'ils font des travaux par la suite en prenant l'argent de la caution et cela s'en être averti.
Ont-il le droit de faire cela ?

marmenard · Answer

Re
En location si le loyer est correct et l'emplacement c'est loué tout de suite
Et le proprio ou agence ont eu trois mois pour trouver un autre locataire
une réparation ou changement dure au maxi 2 journées
 la caution ou dépot de garantie est en principe avec le proprio 
 c'est souvent la que ça coince mais c'est pas votre problème

lokida · Answer

Le logement a été loué juste après mon départ.
J'ai du mal m'exprimer. Donc, si après avoir signé l'état des lieux sortant et que rien n'indique que des travaux doivent être effectué; peuvent-ils faire des travaux en disant que c'est de ma faute et donc de prendre l'argent de la caution pour ces travaux ?

J'espère que ma question est claire :)

Problème état des lieux sortant et caution

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