Remboursement caution : quelle juridiction ?
delkro
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23 oct. 2009 à 14:24
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 23 oct. 2009 à 16:43
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 23 oct. 2009 à 16:43
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Sissi444
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23 oct. 2009 à 16:43
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C'est simple, la juridiction compétente est celle dont dépend le logement.
Si vosu avez signé sans réserve l'état de lieu de départ, vous ne pouvez plus rien faire.
Si vosu avez signé sans réserve l'état de lieu de départ, vous ne pouvez plus rien faire.