Remboursement caution : quelle juridiction ?

delkro - 23 oct. 2009 à 14:24
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 23 oct. 2009 à 16:43
Bonjour,
Je rencontre un souci de remboursement de caution de mon ancien appartement.
J'envisage de saisir la juridiction de proximité.
Souci, laquelle saisir ?
Le logement était situé dans une commune (juvisy sur orge), l'agence dans une autre (draveil) et le siège de cette agence dans une autre encore (Corbeil). Quant au propriétaire, je n'ai pas son adresse..
Dois-je saisir la juridiction de l'agence, de l'appartement, ou du siège de l'agence ?
Voire celle de mon domicile actuel ? (encore une autre commune).

Par ailleurs, les déductions opérées sur le remboursement partiel de ma caution ne m'ont été justifiées que plus de 3 mois après l'état des lieux (après mise en demeure par rar) et concernent la réparation d'un volet roulant (signalé défectueux à l'agence 5 mois avant mon départ et jamais réparé), le remplacement d'un joint de robinet d'arrêt général et une fissure dans un lavabo qui était cachée par une épaisse couche de calcaire lors de mon arrivée dans l'appartement.
L'état des lieux de sortie est bien meilleur que l'état des lieux d'entrée (réfection de tous les papiers peints, peinture, robinets cuisine et salle d'eau, serrure porte d'entrée..).
Le jeu en vaut il la chandelle (pour 319 € de travaux) ?

Enfin, 107 € de provision pour complément pour charge ont également été déduit de la caution, plus de 3 mois après avoir quitté l'appart, sans aucun justificatif.
Puis je également demander le remboursement de cette somme ?

Merci d'avance pour tous conseil.

1 réponse

Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 46
23 oct. 2009 à 16:43
C'est simple, la juridiction compétente est celle dont dépend le logement.

Si vosu avez signé sans réserve l'état de lieu de départ, vous ne pouvez plus rien faire.
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